Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 003 résultats pour « contribution due au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1243-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11
-La région Auvergne-Rhône-Alpes verse chaque année au budget de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, au titre du financement des services régionaux de transports réguliers de personnes, à la demande et scolaires précédemment
Article D1233-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85
de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa des articles L. 1233-87 et L. 1237-19-11.
Article R832-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée : 1° Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession : a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier
Article L981-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15
Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions définies par le chapitre IV du titre II du livre Ier.
Article D241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 69
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation
Article 17
emprunteur et, le cas échéant, des autres dispositifs de financement participant au financement.
Article 52
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme du dix-huitième mois suivant l'embauche, à l'exception des ruptures intervenant au titre de la période d'essai, pour faute grave ou force majeure, les cotisations afférentes
Article 48
est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue mentionnée au 1° de l'article L. 6331-14 du même code ; 2° Sont
Article R5561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à l'article L. 5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de service public ou relèvent d'un contrat de concession de service public. II.
Article R852-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59
Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.
Article R6114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire du contrat, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.
Article 6
titre Ier du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première
Article R*424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77
Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'un apport de terrain en application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 la décision
Article L243-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Sont exclus de toute indemnisation par le fonds de garantie les contrats d'assurance, bons ou contrats de capitalisation et contrats visés à l'article L. 441-1, souscrits par les personnes suivantes : a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement
Article 26
-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. B.
Article L382-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Les revenus versés en application de l'article L. 132-42 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans
Article L115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 98
Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie.
Article R6145-54-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96
Les produits des établissements publics de santé sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes émis et rendus exécutoires par le directeur de l'établissement.
Article 41
La contribution de l'Etat due à l'avocat ou à la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 39 et 40, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après
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