) le conventionnement est demandé avec indication du coût de ces activités, du personnel qui y est affecté, de l'origine et du montant des crédits qui garantissent leur financement.

Article R312-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.

Article 49

—

Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel à la délégation des personnels privés les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les apprentis et les salariés en

Article D122-5-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 17

Code de la voirie routière

Les nouvelles conventions de délégation autoroutières prévoient l'obligation, pour le délégataire, de respecter un programme minimal de déploiement d'aires de covoiturage, lequel fixe, pour chacune des aires de covoiturage envisagées, un nombre minimum

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

Les orientations définies aux articles L. 411-1, L. 411-3 et L. 421-3 servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de : a) Assurer aux intéressés

Article 1

—

appliqués ; Hôtellerie-restauration : organisation et production culinaire ; Hôtellerie-restauration : services et commercialisation ; Sciences et techniques des activités physiques et sportives ; Economie sociale et familiale ; Esthétique ; Coiffure

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53

Code de la sécurité sociale

Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code et l'association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte

Article L4425-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 20

Code général des collectivités territoriales

I. - Pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de dix-neuf ans est mis

Article 2

—

Les choix stratégiques sont mis en oeuvre dans les schémas de services collectifs suivants : - le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - le schéma de services collectifs culturels ; - le schéma de services collectifs

Article 8

—

-La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : II.

Article 17

—

Le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture qui prépare en outre le bilan

Article R6341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 18

Code du travail

La consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévue à l'article R. 6341-2 porte sur les

Article L421-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Ce décret cesse de plein droit d'être en vigueur à la date de signature d'un accord collectif ayant le même objet conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations

Article R6152-907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la santé publique

La mise à disposition est prononcée par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement, après signature d'une convention passée entre le centre hospitalier universitaire et l'établissement d'accueil.

Article D7343-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 84

Code du travail

-Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes signataires.

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

salariés mentionnés à l'article L. 2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention

Article L1233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 06

Code général des collectivités territoriales

L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Etat concluent des conventions pluriannuelles avec :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 75

Arrêté du 9 février 1984 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais

Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 31 janvier 1984 souscrite par l'Union nationale du commerce de gros des fruits et légumes, et le Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales ci-jointe en annexe.

Article Annexe 1

—

Convention particulière de gestion des Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais (HBNPC) du 29 mars 1989 et avenant n° 2 à la convention particulière de gestion des Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais (HBNPC) et de l'Association nationale

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