Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion est tenu informé des conditions d'organisation et de fonctionnement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dans la région.

Article D512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04

Code rural (nouveau)

Une chambre régionale d'agriculture, ayant le même statut d'établissement public que les chambres départementales, constitue pour chaque région, auprès des pouvoirs publics, l'organe consultatif et professionnel des intérêts agricoles.

Article L3142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-42, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande

Article L122-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 04

Code forestier (nouveau)

Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend, par région ou par groupe de régions naturelles :

Article 14

—

Sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports, le préfet de région nomme un jury régional et son président pour une période d'un an.

Article L214-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code de l'éducation

Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la région.

Article Annexe III

—

LISTE DES GRADES DES CORPS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES OUVERTS PAR VOIE DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE Catégorie A Grade d'attaché du corps des attachés d'administrations parisiennes.

Article 1

—

-Les recettes de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont constituées par : 1° Le produit des cotisations dues par les salariés de la Régie autonome des transports parisiens et par la Régie autonome des

Article 2

—

Si des conventions collectives conclues entre des organisations patronales et ouvrières d'une profession, dans une localité ou dans une région, ont décidé l'adoption générale d'un des modes de répartition du travail visés ci-dessus, cette répartition

Article Annexe 2

—

. - Zones d'aide à finalité régionale (2014-2020) à 45 % Guadeloupe (toutes les communes de la région), Martinique (toutes les communes de la région), Saint-Martin (en totalité), La Réunion (toutes les communes de la région).

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 46

Code de l'éducation

et à l'innovation, au recteur délégué, dans les régions mentionnées à l'article R. 222-16-3 et, dans la limite de ses attributions, au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 dans les régions académiques

Article R222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34

Code de l'environnement

deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la région concernée, un avis faisant connaître la date d'ouverture de cette consultation et ses modalités.

Article L123-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69

Code de la sécurité sociale

Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés

Article R5713-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code des transports

la référence au préfet ; 2° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 3° La référence au conseil général ou au conseil régional

Article 12

—

-1 : a) Une estimation des données à l'échelle de la région permettant le calcul des indicateurs de performance notamment de collecte, réemploi, réutilisation, réparation et de recyclage au niveau régional ainsi que la méthodologie utilisée pour la réalisation

Article 86

—

Pour l'application des titres Ier à V et du chapitre IV du titre VI du présent décret à Mayotte : 1° Les références à la région et au département ainsi qu'aux régions et départements d'outre-mer sont remplacées par les références au Département de Mayotte

Article R6121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73

Code du travail

La région peut résilier la convention d'habilitation :

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10

Code de l'éducation

Une convention entre la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles est réalisée cette opération.

Article D232-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

Code du sport

Dans chaque région et en Corse, il est constitué une commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes.

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ; 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles

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