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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005486_20230403
3 avril 2023
d'imposition selon que cette opération a été réalisée dans la cadre de l'Union européenne ou dans le cadre national méconnaît la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 dite directive " fusions
civ2
60794b589ba5988459c42c0b
9 mars 1983
ET DE M JEAN-PAUL X..., LES JUGEMENTS ATTAQUES ENONCENT QU'EN RAISON DE LA FUSION DES COMMUNES DE HEDE, BAZOUGES-SOUS-HEDE ET SAINT-SYMPHORIEN, IL N'EXISTE PLUS ADMINISTRATIVEMENT QUE LA COMMUNE DE HEDE
soc
6079b20d9ba5988459c55799
7 juin 1974
L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE EBAUCHES, CONSTITUEE PAR FUSION
Contestations Honoraires
6614da5028647600086a917f
8 avril 2024
La Selarl MCI a notamment émis, 30 avril 2021, une facture, destinée à l'IGAM, d'acompte sur la fusion absorption de 11'880'euros TTC, puis le 14 décembre suivant une facture intitulée fusion/absorption
Chambre 4-2
627f482e551627057d32de16
13 mai 2022
[N], directeur du nouvel établissement issu de la fusion, écrit: (...)
6079b1ce9ba5988459c53c4c
18 janvier 2006
ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296301
23 décembre 2010
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd0
28 novembre 2006
Attendu qu'il n'est pas contesté que la Société de Banque de Normandie a fait l'objet d'une fusion-absorption au profit de la Société Générale ; que cette opération de fusion a eu pour conséquence la transmission
6253c8dfbd3db21cbdd867e4
6 février 2003
scissions, il est inconcevable que les actionnaires de la société C. n'aient pas un droit d'information égal à celui prévu en cas d'apport placé sous le régime de la fusion scission ; que le rapport du
3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la
DCA_20VE02135_20230223
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0124DEC004387414
24 janvier 2023
des titres de 1953 et que seul le nouveau titre issu de la fusion était valide.
6253cde5bd3db21cbdd94dfe
28 janvier 2021
Suite à une fusion-absorption en date du 9 mai 2016, la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE (CEPAC) vient aux droits de la société Banque des Antilles Françaises (BDAF).
6253cde0bd3db21cbdd94cf1
26 mai 2021
FAITS ET PROCÉDURE Le 10 septembre 2012, [R] [Q] a signé une convention de compte de dépôt auprès de la société BNP PARIBAS GUADELOUPE.
comm
613721bbcd580146773f6a67
16 juin 1992
appelé les autres membres en garantie ; que les juges du premier degré ayant accueilli cette demande, la société Vérandalys, après avoir formé appel, a versé la totalité du prix réclamé à la société Fusion
613724d3cd58014677418ac7
15 mars 2006
moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 31 août 1976 par la société Pichard aux droits de laquelle est la société Pichard-Balme suite à une opération de fusion
DTA_2005483_20230403
6253c85ebd3db21cbdd85141
13 septembre 2000
Jean-Paul X..., condamner solidairement et avec exécution provisoire à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA SARTHE : - la somme de 262 468,21 F outre intérêts conventionnels,
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107502_20240122
22 janvier 2024
L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt
6079d36f9ba5988459c59252
13 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOTAL CFD, PAR CONVENTION DU 10 JANVIER 1968, A DONNE AUX EPOUX X...
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