Les examens professionnels sont ouverts aux personnes visées à l'article 3 du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé qui ont exercé la qualification requise en qualité de titulaire.

Article TABLEAU IV

—

(1) A l'exclusion de ceux pour lesquels est requise la qualification prévue à l'article 1er du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, ou exigeant un recrutement par une des

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les marchandises visées aux articles 3, 16 et 19 pourront être présentées au service des douanes sans passage obligatoire par le bureau de douane, dans le cadre de conventions particulières passées

Article 2

—

Cette formation interministérielle est organisée par l'Institut national du service public. Les agents suivent des enseignements et accomplissent des stages dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté du 10 novembre 2010 susvisé.

Article 6

—

La date de dépouillement du scrutin est fixée par le Conseil national entre le 15 et le 25 novembre de l'année d'expiration du mandat des élus. La clôture du vote est fixée à la veille de la date du dépouillement.

Article 2

—

Les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1977 relatif à l'échelonnement applicable à certains emplois du personnel de l'Ecole nationale de la santé publique, en tant qu'elles concernent l'emploi de secrétaire général, sont abrogées.

Article 2

—

Dans le cadre des missions confiées à l'institut, et sous réserve des attributions des instances nationales prévues aux titres II et III du décret du 10 novembre 1983 susvisé, le conseil scientifique consultatif régional :

Article 20

—

L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 3-1

—

La liste des emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique adjoint répertoriée au 2° du IV de l'article 31 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée comme suit :

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 16

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 19

—

L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 19

—

L'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 18

—

Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R713-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 45

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R632-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 64

Code de la sécurité intérieure

Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 6

—

I. - 1° à 5° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 3 janvier 2003 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 12 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 21 décembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art.

Article L5241-4-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 08

Code des transports

-Les frais liés aux visites au cours de l'exploitation des navires rouliers à passagers prévues par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité

Article 4

—

En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique délivre le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre

Article D221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89

Code de la sécurité sociale

Le fonds des actions conventionnelles créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie par l'article L. 221-1-2 comporte une section distincte par profession faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 et pour les centres

Article R287-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

Code de la sécurité intérieure

des données de voyage R. 232-15 Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 R. 232-16 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale R. 232-17 Résultant

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