Codes de loi français

Article Annexe III

-Pour les installations existantes avant le 26 mars 2010, telles que définies aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du présent arrêté les dispositions suivantes de l'annexe I ne sont pas applicables : II.

Article L781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Article D613-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 12

A défaut de convention signée dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret n° 2015-744 du 24 juin 2015, ou en cas de désaccord sur sa modification, un arrêté du ministre de l'intérieur définit les critères prévus au premier alinéa

Article 4

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

A compter du 1er juin 1968, la zone d'abattement -2 p. 100 retenue pour le calcul du salaire minimum national interprofessionnel garanti est supprimée.

Article 1

La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale annexée au présent arrêté se substitue à la liste annexée à l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.

LEGIARTI000024397890

AVENANT N° 2 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le troisième alinéa du titre VI Dispositions sociales de la convention nationale des infirmières

LEGIARTI000024397846

AVENANT N° 2 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES PÉDICURES-PODOLOGUES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le cinquième alinéa du titre V Dispositions sociales de la convention nationale des pédicures-podologues

Article 28

-Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation

Article 1

Ce montant est porté à 2 350 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2023 et antérieurement au 30 juin 2024.

Article 2

ouvrir droit à l'allocation de veuvage à un autre titre, étaient titulaires soit : - d'un avantage personnel de vieillesse servi en vertu des articles L. 331 et suivants et L. 614 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1er bis du décret du 6 juin

Article Annexe I à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17

Objet de la convention.

Article 1

Les taux de prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 104, 38 F pour les personnels fonctionnaires et 104, 38 F, 65, 87 F et 38, 81 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus

Article 15

Journal officiel, à l'exception des dispositions relatives aux droits nouveaux ouverts en application de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés, qui prendront effet au 1er juillet 1973

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 5 juillet 1996 Art. 5 -Arrêté du 20 janvier 1997 Art. 4 -Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 Art. 15 -Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 Art. 3 -Arrêté du 26 mai 2006 Art. 9 -Décret n° 2006

Article 9

Dans chaque département et dans chaque région la convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou le président du conseil régional, en application des articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée

Article 1

Les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale, autres que ceux dont la liste a été fixée en annexe à l'arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement

Article 21

I. ― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par dérogation aux dispositions de l'article 26-1 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, le détachement ou l'intégration directe dans le

Article 29

La commission mentionnée à l'article 4 du présent arrêté assure les missions dévolues à la commission départementale prévue au 1° de l'article 99 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, en ce qui concerne la liste électorale des maires des communes

Article 63

l'entreprise assujettie de satisfaire à l'exigence globale de coussin de fonds propres ou à l'exigence de coussin lié au ratio de levier conformément à l'article 92, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26