Codes de loi français

Article 4

journalières ; - L. 253 (1er alinéa), en tant qu'il fixe la durée de la période durant laquelle le droit aux prestations d'assurance maladie, maternité et décès est maintenu bien que leurs conditions d'attribution ne soient plus remplies (régime général

Article 4

de comparution ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles RNC 129, R. 130 et RNC 131 ; " 2° En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions

Article 46 bis

que celle-ci ne soit pas antérieure à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, du premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée ; Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités

Article D723-229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 12

complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ; 2° Du régime d'accidents du travail des non-salariés agricoles et du fonds de réserve des rentes afférent ; 3° Du régime d'accidents du travail des salariés agricoles ; 4° Du régime des indemnités

Article L432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 30

L'indemnité journalière pour la période mentionnée à l'article L. 433-1 ou la rente est intégralement maintenue au mutilé en rééducation.

Article D931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ; FR1402 Primes et prestations par type de garanties ; FR1403 Frais de soins et indemnités

Article L323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De

Article D114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21

suivants, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : FR1401 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ; FR1402 Primes et prestations par type de garanties ; FR1403 Frais de soins et indemnités

Article 12

. § 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve

Article 7-1

Une mesure de report de la formation initiale de seize semaines peut être prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à onze jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation

Article L5134-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Elle ne peut être cumulée avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.

Article Annexe I

Aude Mayreville Inondations et coulées de boue 24/05/2023 25/05/2023 1 Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

Article L461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur.

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Sont réputés causés par les faits mentionnés à l'article L. 113-10 les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus pendant la captivité.

Article 2

de proche aidant ou de l'allocation journalière de présence parentale ; - de l'éligibilité à la prime d'activité, dans le cadre de la lutte contre le non recours mentionné au 4° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ; - de la situation

Article 8

En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, les personnels régis par le présent décret sont soumis aux dispositions réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique, notamment au décret

Article R160-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 45

Lorsque le cumul concerne un acte affecté d'un coefficient et un acte affecté d'un tarif, la participation de l'assuré est égale au montant défini au premier alinéa du présent I lorsque le montant en euros résultant de ce cumul est égal ou supérieur à

Article L88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L. 86-1, est interdit.

Article 2

En cette qualité, il doit : 1° Soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non-salariés ; 2° Soit, s'il est métayer, être assujetti, en application de l'article 1025 du code rural, au régime des assurances sociales

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

journalières, le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.