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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 526 résultats pour « décision ambiguë »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe art. 43
Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 11-1
Les décisions relatives à la prise, à l'extension et à la cession de participation et celles portant sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ainsi que les décisions relatives
Article 1210-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 10
Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut : - s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser
Article 696-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
Le procureur de la République transmet la décision de protection européenne à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité, accompagnée
Article R125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05
1, la personne publique propriétaire d'un bien culturel mobilier saisit le préfet de région pour approbation du transfert en lui transmettant un dossier comprenant la description du bien ou de l'ensemble de biens dont la cession est envisagée, sa décision
Article R77-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Les décisions statuant sur les actions en reconnaissance de droit sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat avec l'indication, le cas échéant, des voies de recours dont elles font l'objet.
Article R612-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04
Sont exclus de la communication au public : - les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ; - les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé
Article R5213-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.
Article R425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24
Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs.
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 03
La décision de retenue temporaire mentionnée aux articles L. 722-18 et L. 722-19 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article D331-76-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42
L'instruction de la demande de décision d'agrément est assurée par le directeur départemental des territoires ; la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur. II.
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Le ministre chargé de la mutualité notifie sa décision à l'organisme attributaire ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au versement des fonds selon l'échéancier défini par la décision.
Article R433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19
à l'article R. 433-4, ainsi que les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire.
Article R5141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Les décisions d'octroi, de refus, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement de médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-5-1 et L. 5141-9 sont rendues publiques par extrait sur
Article 14
Contenu de la décision d'agrément.
Article 179-5
Le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Article 20
La décision du conseil régional peut, dans les deux mois de la notification, être déférée au conseil supérieur, qui doit statuer dans les quatre mois.
Article 12-1
Les données collectées dans le cadre de l'attribution de la prime sont conservées pour une durée d'utilisation courante de huit ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation
Article D422-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Pour l'application des dispositions de l'article D. 422-34, l'engagement de financement s'entend de la décision de financement prévue par l'article R. 431-37 de l'arrêté portant bonifications d'intérêts prévu par l'article D. 431-54 ou de la décision
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