Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 110 résultats pour « décision assortissant une obligation d'une astreinte infirmée en appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
aux adultes handicapés définie auxarticles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; 3° La décision de la commission départementale d'orientation des infirmes ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales octroyant l'allocation
Article 723-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85
mentionnée à l'article 706-53-15 peut, selon les modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à l'article 723-29, en la plaçant sous surveillance
Article D49-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
S'il confirme une ordonnance refusant l'octroi d'une permission de sortir, d'une autorisation de sortir sous escorte ou d'une réduction de peine, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, par une décision motivée,
Article L543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
bâtis, l'arrêté précise que, à l'expiration du délai fixé, si les mesures et travaux prescrits n'ont pas été réalisés, les copropriétaires sont redevables du paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues ci-après.
Article R321-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Le ministre se prononce, par décision motivée adressée au président du centre, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de la décision du commissaire du Gouvernement.
Article R611-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article 50 bis
Surveillance de l'installation et astreinte.
Article L612-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 98
La commission des sanctions peut assortir la sanction d'une astreinte, dont elle fixe le montant et la date d'effet.
Article R211-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
La cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation définitive.
Article 13
Les magistrats sont astreints à résider dans le ressort de la juridiction à laquelle ils appartiennent ou sont rattachés ou dans le ressort d'un tribunal judiciaire limitrophe.
Article 41-1-1
Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 39-1-1
Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 45-1-1
Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article R491-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68
Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe des juridictions des ordres administratif et judiciaire concernées.
Article 746
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.
Article 1441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19
Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions.
Article L312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés
Article 1
Les personnels en fonction dans une administration centrale, dans un service déconcentré de l'Etat, dans un service de l'Etat outre-mer, qui lors d'une élection politique sont astreints à une permanence ou à une activité, la semaine en dehors des heures
Article L554-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 60
-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Article L3121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes.
Page 27 · 80 110 résultats