Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

Article L2131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire

Article 275 ter P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Code général des impôts, annexe II

Les poinçons de garantie métalliques usagés ou les fichiers informatiques devenus défectueux ainsi que ceux détenus par un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend l'organisme

Article 18

—

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

Article 6

—

Cette note est irrévocable. En cas de rectification de la note finale, un nouveau relevé de notes est établi et transmis au candidat.

Article R663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 57

Code de la sécurité sociale

Le choix de l'intéressé est exprimé dans la demande et est irrévocable.

Article 1464 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 92

Code général des impôts

Cette option est irrévocable.

Article L719-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé

Article 38

—

Leurs dispositions ne seront pas applicables aux actes authentiques intervenus, aux actes sous seings privés ayant acquis date certaine, aux décisions judiciaires devenues définitives et aux transmissions par décès opérées, avant le 1er janvier 1956.

Article L2112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 65

Code général de la propriété des personnes publiques

Les archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine ; 3° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs ; 4° Les biens archéologiques mobiliers devenus

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

fixées à l'article L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ; 2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ; 3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision

Article L1523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 62

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les conventions passées antérieurement à la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et qui seraient conformes à ses nouvelles

Article L443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

Le maximum de l'amende encourue est porté à 30 000 € pour une personne physique et 150 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

définies à l'article L. 114-22, la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 73

Code de la sécurité intérieure

s'effectue sans autorisation du ministère public, par un accès direct et strictement limité aux données à caractère personnel qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions

Article 14

—

En cas d'adjudication publique, il n'est pas accordé d'agrément préalable et la demande doit être présentée dans le mois à compter de la date où l'adjudication est devenue définitive.

Article R162-54-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

Code de la sécurité sociale

pénalité ou condamnation pour des faits de cette même nature dans les cinq années précédentes, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle exerce l'intéressé engage, si ces deux pénalités ou condamnations sont devenues

Article 706-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Code de procédure pénale

être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code général des impôts

facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ainsi qu'à l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus

Article L169 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 59

Livre des procédures fiscales

Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : 1° (abrogé) 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ; 3° (abrogé). 4° (abrogé). 5° (Disposition devenue sans objet :

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