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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 052 résultats pour « décision disant privées d'effet des décisions d'assemblées générales mais refusant de les annuler »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65
Au vu de la réponse, le directeur général de l'agence peut, par décision motivée, ordonner le retrait du marché du réactif à titre provisoire ou définitif.
Article R4221-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30
Pour accomplir le stage d'adaptation, les candidats à l'autorisation d'exercice sont affectés par décision du directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, sur un poste dans une structure d'accueil agréée, sur
Article 20
Les décisions d'inscription, de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel
Article R55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
Article 4
Une décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France fixe la liste des candidats admis à concourir.
Article D338-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 74
Les épreuves de l'examen conduisant au diplôme "un des meilleurs ouvriers de France" peuvent être publiques, sur décision du jury général.
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 4
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants : -toutes les décisions administratives individuelles relatives
Article 764-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République des condamnations ou des décisions de probation prononcées par les juridictions des autres Etats membres.
Article R6122-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions du directeur de l'agence régionale de santé est formé par le demandeur dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision.
Article Annexe, art. 43
Le Directeur Général informe le Président par écrit au moins six mois à l'avance, sauf accord contraire entre les parties, de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite ; cette décision a un caractère définitif et ne peut plus être retirée.
Article L442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 53
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distance : 1° En diffusant
Article R6122-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 84
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait d'une autorisation
Article 1
Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés au département par décision judiciaire sont désignés comme mineurs dans le présent arrêté.
Article 9
Pour l'application de l'article 76 du règlement de la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, les décisions de la commission intergouvernementale instituée par le traité
Article 2
La suspension est constatée dans chaque cas par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur requête du titulaire du brevet ou de la demande de brevet, dûment justifiée, formulée dans un délai de deux mois à compter
Article R6152-956
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article R. 6152-955 peut être suspendu en attendant qu'il soit statué sur son cas, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par décision du directeur
Article R255-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97
utilisation cessent à compter de la date de la notification de la décision de retrait.
Article R5132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78
Cette durée peut être réduite pour certains médicaments désignés, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R1127-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet une copie de sa décision au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
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