Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 041 résultats pour « décision reconnaissant qu'un chemin doit être présumé commun aux riverains »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Il remettra avant la fin de l'année 1982 un rapport qui portera notamment sur les points suivants : Financement des actions en faveur des riverains d'aéroports victimes des bruits aéronautiques ; Responsabilités respectives des compagnies et des aéroports
Article 18
En cas de décès ou de démission du représentant légal ou lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, avis doit en être donné, par la société exploitant le casino, dans les huit jours au ministre de l'intérieur.
Article 9
Nul ne peut faire acte de candidature, une même année, à plus d'une voie de concours commun. Un candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours commun quelle que soit la voie choisie parmi les voies prévues aux 1 à 6 à l'article 1er.
Article PE 27
Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public.
Article CTS 28
L'alarme doit pouvoir être donnée dans tous les établissements par un moyen de diffusion sonore. § 2.
Article ANNEXE 28
du Perdigal ; - du chemin du Perdigal au chemin de Font-Granado ;- chemin du Font-Granado (incluant toutes les parcelles intérieures) jusqu'au chemin du Moulin-Vedel (limite sud-ouest de la parcelle section KI n° 280 incluse) ; - chemin du Moulin-Vedel
Article 33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 10
A l'intérieur d'un bâtiment : Soit enterrée au niveau le plus profond ; Soit au rez-de-chaussée ou en sous-sol, sous réserve que le bâtiment ne comporte aucun espace vide sous la fosse, autre qu'un vide sanitaire. La fosse doit être étanche.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
Cette lettre doit être accompagnée d'une expédition de la décision attaquée et, le cas échéant, de la décision rendue en premier ressort, ainsi que de toutes justifications utiles sur l'état des ressources du requérant.
Article U 86
qu'un appareil.
Article R 9
. - Ces établissements ne doivent comprendre au maximum qu'un seul étage de sous-sol accessible au public ; son point le plus bas doit être au plus de 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.
Article Cas dans lesquels le tour de nomination peut être différé.
Lorsque le préfet maritime juge qu'il y a lieu de surseoir à une promotion ou de ne pas suivre l'ordre du tableau d'avancement, sa décision motivée est inscrite sur la liste des propositions qui lui est présentée par le major général et sur laquelle doivent
Article D337-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88
Les épreuves de l'examen peuvent être passées au cours d'une seule session ou réparties sur plusieurs sessions.
Article préliminaire
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.
Article CO 53
Le volume d'encloisonnement des escaliers desservant les sous-sols ne doit pas être en communication directe avec le volume d'encloisonnement des escaliers desservant les étages.
Article 34
L'action en paiement des allocations, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande d'allocations, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.
Article 34
L'action en paiement des allocations, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande d'allocations, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.
Article D811-140-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27
-Les candidats qui échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 811-140-2 qui ne valident que partiellement le diplôme reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition
Article 3
Elles ne possèdent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que dans les conditions fixées par les règlements d'administration publique prévus à l'article 6 ci-après.
Article 26
Publicité des tarifs Préalablement à la mise en service, le concessionnaire met en place, par tous les moyens disponibles y compris électroniques, un dispositif d'information sur la politique tarifaire à l'intention des usagers potentiels et des riverains
Article 112
d'un fonctionnaire qui occupe le même emploi à temps non complet dans plusieurs communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant de communes de la Polynésie française sont prises, après avis ou sur propositions des
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