Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 643 résultats pour « décision spécialement motivée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 643 résultats pour « décision spécialement motivée »
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Article R4421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article R. 4421-12 le préfet de la région Hauts-de-France a, par une décision
Article R4422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article R. 4422-12, le préfet de la région Hauts-de-France a, par une décision
Article R6152-376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée. A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois suivants sa convocation, seul l'avis de son président est requis.
Article R5121-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66
La décision est motivée et, sauf en cas d'urgence, ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été invité à présenter ses observations.
Article R5121-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
La décision de rejet est motivée et mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.
Article R6122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 85
6122-9, L. 6122-12 et L. 6122-13, comporte la motivation de cette décision et est adressée au demandeur de l'autorisation ou au titulaire de l'autorisation suspendue, modifiée ou retirée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L556-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28
Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans.
Article 4
La décision précise : En cas de refus, la motivation de celui-ci ; En cas d'octroi d'une dérogation, la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment : - indications
Article L2422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation
Article D511-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 28
La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président, pendant l'intervalle des sessions.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les électeurs d'une commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.
Article L2363-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18
Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa
Article R711-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 62
Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21 , aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 ainsi que le régime spécial des
Article 12
Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de prorogation ou révocation d'approbation CEE de modèle, refus de procéder à la vérification primitive CEE, suspension ou interdiction de mise sur le marché ou de mise en service est motivée
Article 4
Les allocations sont accordées ou refusées par décisions motivées du préfet agissant par délégation ministérielle.
Article R228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 51
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée.
Article L152-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97
Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit,
Article R2352-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
Si l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ne respecte pas les prescriptions définies par les articles R. 2352-102, R. 2352-104 ou R. 2352-105, le préfet peut suspendre l'agrément technique et prendre, par décision motivée après mise en demeure
Article L232-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
Lorsque le consentement du sportif a été recueilli dans les conditions prévues à l'article L. 232-14-2, les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 peuvent être diligentées sur décision motivée du directeur du département des contrôles
Article 8
Cet avis est mentionné au procès-verbal et vaut, sauf décision contraire, sans attendre l'adoption de ce dernier lors d'une séance ultérieure.
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