Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 050 résultats pour « décision sur la compétence territoriale du conseil des prud'hommes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article LO6213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 38
de Saint-Barthélemy, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par le conseil territorial.
Article LO6313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 40
de Saint-Martin en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par le conseil territorial.
Article L328-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34
Sous réserve que leur objet concourt directement à la réalisation de ses missions et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, Paris La Défense est habilité à : L'un au moins des représentants des communes au conseil d'administration
Article R4222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours.
Article 1
Conseil de prud'hommes de Bobigny : 1. Conseil de prud'hommes de Paris : 1. Ressort de la cour d'appel de Rennes Cour d'appel de Rennes : - service administratif régional : 1 ; - greffe : 1. Tribunal de grande instance de Nantes : 1.
Article D1441-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31
personnelles ou professionnelles ; 3° Son numéro de téléphone mobile personnel ou professionnel ; 4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ; 5° Sa qualité de mandataire dûment mandaté par son organisation pour la désignation des conseillers
Article L545-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 77
La commission territoriale de la recherche archéologique est compétente pour les questions relatives aux recherches archéologiques qui relèvent de son ressort territorial.
Article R*281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision
Article LO7311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale peut, dans le mois qui suit sa réception de la transmission prévue au premier alinéa de l'article LO 7311-4, déférer la délibération au Conseil d'Etat.
Article R112-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Il définit la compétence de la formation et fixe sa composition parmi les présidents de chambre, les conseillers maîtres, les conseillers maîtres en service extraordinaire, les conseillers référendaires, les auditeurs, ainsi que les présidents et vice-présidents
Article LO6223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
I. - Le conseil économique, social, culturel et environnemental est consulté par le conseil territorial sur la préparation et l'exécution du plan de la Nation dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des
Article R4112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise.
Article D331-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
L. 5217-2, du II de l'article L. 5218-2, du VI de l'article L. 5219-1 ou de l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions
Article L149-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76
La conférence territoriale de l'autonomie, qui n'a pas la personnalité morale, est présidée par le président du conseil départemental ou le président de la collectivité exerçant les compétences des départements.
Article 2
des collectivités territoriales.
Article R541-85-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16
Cette autorité vérifie que l'agent a suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires. La décision d'habilitation précise l'objet de l'habilitation.
Article D510-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80
Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression.
Article 1
territoriales souhaitant être représentées au conseil de surveillance.
Article Annexe 3
Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur : Les avis reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de leur notification auprès du conseil
Article D1423-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : ACTIVITÉ NOMBRE D'HEURES indemnisables
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