Vu l'avis de fixation à l'audience en date du même jour pour qu'il soit statué sur la recevabilité de cette déclaration d'appel à l'audience du 21 juin 2022, adressé à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00797 N° Portalis DB3S-W-B7I-YX2S

. : 23/02429 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YHL2 N° Minute : AFFAIRE [V] [P] C/ Société BANQUE POSTALE [I] [C], CPAM de Haute-Savoie Copies délivrées le : EXPERTISE DEMANDERESSE Madame

En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/11759 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4C24 Minute

au dépôt et à la distribution des envois postaux, en cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire de services

45]- [Localité 20] non représenté, assigné selon dépôt de l'acte à l'étude d'huissier de justice [D] [V] de nationalité Française, demeurant [Adresse 43] - [Localité 19] non représenté, assigné

Une inscription gratuite comprend un intitulé de secteur d'activité, le nom de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone et de fax, e-mail, URL.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01481 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS7I

de TOULOUSE TRESORERIE DE [Localité 10] [Adresse 13] [Localité 10] Non comparante TRESORERIE DE [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 11] Non comparante Société ADVANZIA BANK [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00106 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7WY Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Versailles, le 19 octobre 2011) de déclarer irrecevable, en raison de sa tardiveté, le recours formé par lui contre cette décision ; Attendu que, sous couvert

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurent GERBI substitué par Me Charles HUSS, avocats au barreau

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Suite au non-paiement d'échéances, la société Banque Postale a entendu se prévaloir de la déchéance du terme des contrats.

le 1er mars 2004 au greffier du conseil de prud'hommes copie d'une lettre de déclaration d'appel datée du 3 février 2004, de l'accusé de réception d'une lettre recommandée adressée au greffe du conseil

Nos RG 19/03638 + 19/03642 + 19/03643 No Portalis DBVN-V-B7D-GB43 No Portalis DBVN-V-B7D-GB5C No Portalis DBVN-V-B7D-GB5E DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

APPELANTE CNP ASSURANCES IARD anciennement dénommée BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 8] représentée

notification a été envoyée n'était pas celle du lieu du siège social de la société G'Froid mais une boîte postale correspondant à l'adresse de son ancien siège social, a retenu que la société ne justifiait