Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 101 résultats pour « défense d'un client au titre d'un contrat "défense »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Ils doivent, en outre, être titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ; b) Soit par concours
Article 8
Peuvent être admis à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle, au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de
Article L311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57
l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes : 1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ; 2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à un effort de défense
Article R122-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 40
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité, sa suppléance est exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou, à défaut, par l'un des préfets de département de la zone de défense et de sécurité, désigné
Article D116-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28
-Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces zonaux et départementaux s'élaborent en lien entre les départements et la zone de défense et de sécurité afin notamment d'assurer : 1° La connaissance partagée des
Article R*1422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02
Le ministre de la défense a la responsabilité de l'organisation, de la mise en condition et de la détermination des missions des forces prévues pour assurer la défense opérationnelle du territoire.
Article L597-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
de base ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement et entrant dans le champ d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L. 597-1 du présent code, soit une installation nucléaire intéressant la défense
Article R*1311-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 33
1° Le préfet exerce en matière de défense son autorité directe sur tous les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations.
Article R4125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
I. - L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté.
Article 1-1
Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports
Article R*1332-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02
Lorsqu'une zone géographique, répondant aux conditions de l'article R. 1332-35, s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense et de sécurité ou sur plusieurs zones de défense et de sécurité, un arrêté du Premier ministre, pris après
Article R4137-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
L'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire est ordonné par le ministre de la défense.
Article Annexe
Diplômes et titres professionnels délivrés par le ministère de la défense comportant une formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées :
Article R2564-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 00
Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :
Article 4-1
kilovoltampères et les clients domestiques, à l'issue d'une procédure d'enchère, un contrat avec Electricité de France pour l'acquisition de volumes d'électricité de base assorti d'une clause de prix complémentaire en cas de vente de l'électricité sur
Article R*1311-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 84
. - Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud, les mots : " le préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés par les mots : " le sous-préfet secrétaire général de la zone de défense
Article L4134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 80
L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre de la défense, sans qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 4134-1 et L. 4136-3.
Article 2
La base de défense est une aire géographique au sein de laquelle un officier, commandant de base de défense, assure la coordination locale des soutiens délivrés aux formations et organismes du ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article
Article 7
En cas de nécessité, le ministre de la défense peut prononcer, sur proposition du vétérinaire des armées territorialement compétent, la fermeture de tout ou partie de l'établissement, l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ou toute autre sanction
Article L512-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54
La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L. 512-7-3. Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public.
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