à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le recteur de région académique est assisté par un délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports qui a autorité sur la délégation

Article 11

—

Délégation de pouvoir

Article 4

—

I. - Peuvent accéder aux données et aux informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de l'office anti-cybercriminalité, individuellement désignés et habilités par le chef

Article LO6252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Article 1

—

Les membres du personnel ainsi que les collaborateurs extérieurs ou occasionnels des services placés sous l'autorité du Premier ministre, de même que ceux relevant de l'Institut national du service public, de l'institut des hautes études de la défense

Article ANNEXE IV

—

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION ANNEXE IV a UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME ANNEXE IV b Les candidats au BTS " Collaborateur juriste notarial " déjà titulaires d'un BTS d'une autre spécialité

Article 39

—

Lorsqu'il participe à une séance, le ministre de la justice peut se faire accompagner par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter par le directeur des services judiciaires.

Article 3

—

La convention de collaborateur bénévole mentionnée à l'article L. 952-11 du code de l'éducation prévoit les modalités de sa résiliation.

Article L652-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 74

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d'assurance décès et invalidité est adapté pour l'affiliation des conjoints-collaborateurs.

Article D222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

Code de l'éducation

tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Article R2315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 77

Code du travail

A défaut d'accord d'entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions mentionnées au 2° de l'article L. 2315-11 n'est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1

Article R711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82

Code de commerce

La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Article Annexe 6

—

Rhône Auvergne 10 10 Délégation régionale Centre Limousin Poitou-Charentes 10 10 Délégation régionale Alsace 10 10 Délégation régionale Alpes 10 10 Délégation régionale Provence et Corse 10 10 Délégation régionale Occitanie Est 10 10 Délégation

Article 3

—

Elle élabore, en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, et met en œuvre la réglementation de l'enseignement supérieur en matière de patrimoine et d'architecture.

Article 8

—

liste qui mentionne les éditeurs de progiciels de vote électronique et les entreprises disposant d'un logiciel de vote électronique propre, qui ont satisfait aux tests de transmission des résultats d'élection destinés à assurer la compatibilité des données

Article 3

—

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit public et du droit européen et international, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Code rural (nouveau)

dont le champ excède le cadre d'un département ; ces programmes regroupent les actions et les financements concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises agricoles qui participent à ces actions ; 2° Elle peut remplir, par délégation

Article 14-1

—

correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation

Article R2315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 77

Code du travail

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation

Article R*1422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Code de la défense

Dans les zones de défense et de sécurité où la défense opérationnelle est mise en œuvre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de défense civile

Page 27 · 15 640 résultats

← Précédent Suivant →