Codes de loi français

Article 1

La Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, créée pour une durée de cinq ans, est présidée par le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, par son représentant ou par un autre représentant du ministre

Article R6523-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

dans chacune des collectivités : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le recteur de la région académique Guadeloupe ou son représentant ; b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent en Guadeloupe ou son représentant

Article R721-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

ministère chargé des transports ; 2° Six représentants de la Mutualité sociale agricole ; 3° S'agissant de la section compétente pour les salariés, dix représentants dont cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et

Article 1

d'elles sont établis comme suit : Fédération syndicale unitaire (FSU) : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ; Union nationale des syndicats autonomes-Education (UNSA-Education) : deux représentants titulaires et

Article 9

Le temps nécessaire au déplacement des représentants syndicaux au comité social et économique et des représentants élus du personnel en vue d'assister aux réunions prévues aux articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions

Article 40

: - le représentant du ministre chargé de la culture, qui dispose de trois voix lors des délibérations de la commission ; - l'administrateur de la Comédie-Française, ou son représentant, qui dispose de trois voix lors des délibérations de la commission

Article 3

L'arrêté du 31 mai 2006 établissant par cour d'appel la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités techniques paritaires créés auprès des premiers présidents et fixant le nombre de sièges de titulaires

Article 5

Les organisations syndicales appelées à désigner les représentants des personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er aux commissions d'avancement et d'essais, aux conseils de discipline et à la commission de réforme sont celles qui apparaissent

Article 1

son sein par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dont un représentant des communes de moins de 20.000 habitants, un représentant des communes de plus de 20.000 habitants, un représentant des conseils départementaux et un représentant

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 80

représentants ; 4° Le directeur régional des finances publiques et les directeurs départementaux des finances publiques ou leurs représentants ; 5° Le président de l'ODARC ou son représentant ; 6° Les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants

Article R912-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

défendre les droits et intérêts des personnes constituant le collège concerné et dont les statuts sont régis par le code du travail.

Article R114-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont applicables aux agents relevant de la fonction publique de l'Etat représentés au comité social d'administration ministériel placé

Article R6156-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Les formations spécialisées mentionnées aux a à c du 2° de l'article R. 6156-31 sont composées de représentants des organisations syndicales représentées au conseil supérieur et de membres mentionnés au 2° de l'article R. 6156-2.

Article 6

Pour les comités régionaux, le personnel comprend notamment des délégués à la sécurité plus spécialement chargés de visiter les établissements et chantiers.

Article L723-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois délégués cantonaux.

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

Lorsque la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières exerce les attributions qui lui sont confiées en matière de négociation collective, elle est présidée par le ministre chargé de l'énergie ou son représentant

Article R5311-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Peuvent participer aux travaux du comité local pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel

Article R142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Cette commission comprend trois représentants de l'administration de la Banque de France désignés par le gouverneur, dont le président, et des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la Banque de France à raison

Article L6156-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Il comprend en outre : 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés ; 2° Des représentants des ministres concernés ; 3° Des représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est composé : 1° D'un ou plusieurs représentants du conseil de chacun des centres régionaux ; leur nombre est fixé en fonction de la surface des bois et forêts appartenant à des