, aux fins de voir : - constater que le preneur ne lui a pas réglé ses loyers et charges dans le délai prescrit ; - constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer

- DIRE que passé ce délai courra une astreinte de 500 € par jour de retard pendant un délai de trois mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit, le Juge des Référés se réservant compétence pour

attaqué (Paris, 14 janvier 1997), qui a écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale en retenant que son point de départ se situait le 9 juillet 1992, c'est-à-dire à l'expiration du délai

Il a sollicité pour finir des délais suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire en proposant d’effectuer des paiements de 660 euros en sus du loyer courant.

[Z] [T] en qualité de preneur portant sur les locaux sis au 1er étage de l'immeuble au [Adresse 5], les causes du commandement n'ayant pas été acquittées dans les délais légaux ; -l'autoriser à faire

Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces. 11.

[Q] ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les délais impartis, si bien que la clause résolutoire est acquise. Elle ajoute qu'il occupe les lieux sans régler de loyers. Elle considère que M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 25 août 2025, la SA ADOMA a mis en demeure le locataire de s’acquitter de sa dette de 2 716,79 € au titre des redevances et charges impayées, terme

Le conseil de Madame [D] [R] a indiqué qu’il n’était pas favorable à l’octroi de délais suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire compte tenu de l’ancienneté et de l’importance de la dette locative

Y... fait grief à l'arrêt de constater qu'il ne s'est pas acquitté dans les délais requis de la première échéance de 5 000 francs et que la clause résolutoire est acquise au profit de M.

avait diligentée le 15 juin 2001 contre le commissionnaire, d'un courrier de l'armateur daté du 23 octobre 2001 ; qu'en fixant au mois de juin 1999 le point de départ de la prescription, lorsque le délai

effet sur le délai dans lequel M.

François X... et à la société CII étaient éteintes ; Attendu que pour retenir que la prescription était acquise en ce qui concerne le prêt constaté par acte du 20 août 1984, l'arrêt attaqué énonce que

jamais été appliquée, l'existence d'une intention spéculative de la SCI Gerbe d'Or, caractéristique des opérations immobilières de nature commerciale, doit être regardée comme établie eu égard au court délai

mois de juin 2025 et se sont acquittés de plusieurs mensualités prévues par le plan d'apurement du 1er décembre 2024 sur cette même période.

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

dernier lieu à l'usage d'habitation, ont conduit à modifier l'affectation de cet immeuble, puisqu'il a ensuite été donné en location à une société exerçant une activité commerciale ; compte tenu du court délai

un immeuble sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement prévu pour les marchands de biens ; que l'immeuble n'ayant pas été revendu dans le délai de cinq ans, un redressement de droits de