NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, titulaire de la marque "translations", déposée en 1987 et enregistrée

CARE et à la condamnation de ladite société à modifier sa dénomination sociale ainsi que par la société Care concept d'une demande reconventionnelle en déchéance des marques CARE et C.A.R.E., le tribunal

(société AMPI), qui édite divers journaux dont le magazine Vogue, est titulaire de la marque dénominative Vogue déposée en France le 10 janvier 1980, enregistrée sous le n° 1 569 483 et régulièrement renouvelée

à l'I.N.P.I. sous le numéro 1 340 690 renouvelée la dernière fois le 26 janvier 1996 pour désigner des produits de la classe 12 et d'autre part, le 10 octobre 1969 enregistrée sous le numéro 1 545 901

Paris, 12 décembre 2007), que la société Coeur de princesse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés en mars 2003 et qui a déposé le 27 septembre 2004 la marque "coeur de princesse", enregistrée

Estimant que la dénomination sociale Globe Express Services contenue dans la dénomination sociale de cette société, constitue une imitation de sa marque, la société AAC Globe Express a, le 7 juillet 2008

avant le 28 décembre 1991 ; qu'en décidant le contraire à l'égard de marques enregistrées le 9 janvier 1989, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 41 et 44 de la loi

La société TFTP, anciennement dénommée Time For The Planet (la société TFTP), a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par requête du 27 juillet 2022, la société Time To Planet et M.

présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MONTLUCON, décision attaquée en date du 25 Mai 2007, enregistrée

Franchiseur SA, anciennement dénommée Alain X...

Franchiseur SA, anciennement dénommée Alain X...

Franchiseur SA, anciennement dénommée Alain X...

Franchiseur SA, anciennement dénommée Alain X...

pour activité la restauration et la dégustation de vins, a déposé le 9 janvier 1987 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle la marque semi-figurative "BDS - Bistrot du sommelier" enregistrée

Lancôme parfums et beauté (la société Lancôme), filiale de la société L'Oréal produits de luxe français (la société L'Oréal), commercialise un masque de beauté distribué dans de nombreux pays sous la dénomination

Vu, 1°) sous le n° 308578, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 24 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ

X... et Fils a formé, le 17 mai 1993 contre l'arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Douai un pourvoi enregistré sous le n V 93-42.273 ; Attendu, qu'ayant en la même qualité, déjà formé

participé à l'assemblée générale du 28 juin 1987 qui a décidé d'inclure le signe OLAER dans la dénomination sociale.

La société COMPAGNIE LAITIÈRE EUROPÉENNE dite C.L.E. est titulaire des marques suivantes : - la marque dénominative "BEURRE TENDRE D'ELLE&VIRE", déposée le 5 février 1992, enregistrée sous le numéro 92

Y..., titulaire de la marque dénominative Uomo enregistrée le 31 janvier 1983 sous le n° 1 225 986 en renouvellement d'un dépôt initial effectué le 3 juillet 1973 pour désigner notamment des vêtements,