Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [2] à titre de mandataire des personnes mentionnées dans la plainte, alors : « 1°/

L'expert a déposé son rapport le 14 juillet 2013. A la suite du dépôt du rapport de M. B..., les fonds correspondant à la valeur des 1013 parts détenues dans la SCP par M.

Marcel Guipet, la décision du ministre des anciens combattants en date du 19 octobre 1982 rejetant sa demande d'attribution du titre de déporté-résistant ; 2° rejette la requête présentée par M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée ; " aux motifs que les prévenus, considérant que le dépôt

[Y] coupable de complicité de détournement de biens d'un dépôt public sans relever au titre de l'infraction principale aucun acte de détournement postérieur à la remise des sommes à M. et Mme [D] et à

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2023), la société civile immobilière Kendra et Kenneth (la bailleresse) a donné à bail d'habitation, à titre de résidence secondaire, un appartement à

p. 3) ; "1 ) alors qu'il résultait des pièces de la procédure cotées D 71 et D 72 que l'ordonnance du juge d'instruction du 8 octobre 1993, notifiée le jour même à la partie civile, constatait le dépôt

X... puisqu'il n'avait aucun titre juridique autre que le mandat général confié par M.

de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, considérant que les plaintes avec constitution de partie civile déposées

des créances vérifié par le juge-commissaire et déposé au greffe que le syndic a proposé d'admettre la créance de M.

Le 9 décembre 2009, la société Chevallier architectes a émis une facture de 9 568 euros au titre des honoraires de dépôt de la demande de permis de construire, le contrat d'architecte n'ayant été signé

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Jean-Louis A... d'avoir détourné au préjudice de François D... une somme de 90 000 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre

Populaire, le comité demandeur, courant 1988, à Montreuil, constitué par le détournement ou la dissipation qu'il avait opéré des configurations informatiques appartenant à celui-ci qu'il ne détenait qu'à titre

société Nafond Immobilien Beteiligungs GmbH, filiale de la Fondation de droit autrichien Nafond Privatstiftung (la Fondation Nafond) ; que cette dernière procédait annuellement pour la villa [...] au dépôt

s'engageant à déposer la demande de prêt dans les trente jours de la signature de la promesse et à en justifier auprès du rédacteur de l'acte avant le 31 août 1989 ; qu'un refus de prêt a été notifié

Il en ressort qu'il doit y avoir des manoeuvres avec une volonté intentionnelle de tromper un tiers. Cela n'est en rien démontré.

dans un délai de trente jours ses déclarations au titre de la taxe de 3 % sur la valeur vénale de l'immeuble prévue par l'article 990 D du code général des impôts, pour les années 2005 à 2008

X..., au motif que celui-ci a déposé une demande de prêt de consolidation devant la Commission d'indemnisation des rapatriés, alors que, selon le moyen, la juridiction valablement saisie par le créancier

Z... et au titre de sa retraite personnelle, de février 2001 au 17 février 2003 soit : 42 163,40 francs + 33 493,20 francs = 75 656,60 francs ; ce qui donne un solde au profit de Danièle Z... de 514

pour démontrer que la création de la société n'a pas fait obstacle au recouvrement de l'impôt en privant de leurs effets les avis à tiers détenteur ; "alors que, d'une part, l'avis à tiers détenteur