Un décret pris en Conseil d'Etat prévoira les conditions dans lesquelles pourra être organisée, dans la stricte garantie des droits acquis, la mobilité des personnels à l'intérieur des sociétés nationales.

Article 6-4

—

Au vu des avis recueillis, le ministre de l'intérieur peut faire usage de son droit d'opposition à l'acceptation des libéralités consenties aux Etats ou établissements étrangers, pour les motifs tirés :

Article 14

—

Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur

Article 5

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 2

—

Le chef du service de l'asile de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Article 14

—

Article 71

—

La date des élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. La date des élections partielles est fixée par arrêté du maire ou par décision du président du syndicat de communes pour le personnel.

Article 3

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 21

—

Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral.

Article 3

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

L'indemnité prévue à l'article 1er est attribuée dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales

Les ministres de l'économie nationale, de l'agriculture, de l'intérieur, des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 46

—

La nomination aux emplois de directeur de secrétariat général commun départemental est prononcée par arrêté du Premier ministre sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis du préfet de département.

Article 22

—

Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, fixe les emplois de militaire du rang qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne sont tenus que par des engagés masculins.

Article 11

—

Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état d'officier de carrière ;

Article 9

—

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R613-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 14

Code de la sécurité intérieure

La certification technique mentionnée à l'article R. 613-16-4 est délivrée à chaque agent cynophile par le ministre de l'intérieur à l'issue d'une évaluation portant sur :

Article R613-23-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 01

Code de la sécurité intérieure

Le port du gilet pare-balles, dont la classe est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est obligatoire pendant toute la durée de la mission de surveillance armée.

Article R312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 15

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur (service central des armes) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ système d'information sur les armes ” (SIA).

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