Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 499 résultats pour « désignation conforme aux modalités contenues dans la clause d'arbitrage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 139
Le conseil de l'ordre contrôle notamment, à l'exclusion des clauses relatives aux conditions de travail : 1° L'absence de clause limitant la liberté d'établissement ultérieure ; 2° L'absence de toutes dispositions limitant les obligations professionnelles
Article L1123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29
de consultation des comités de protection des personnes en ce qui concerne les recherches à caractère militaire ; 5° Les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification de la recherche prévue par l'article L. 1123-9 ; 6° Le délai
Article L554-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 554-3 est soumis à une autorisation délivrée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret en Conseil
Article L564-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 84
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 563-4 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française selon des modalités fixées par décret en Conseil
Article L574-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 89
L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 574-3 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie selon des modalités fixées par décret en Conseil
Article 231-29
Lorsque l'AMF constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu de l'information mentionnée à l'article 231-28, elle en informe, selon le cas, l'initiateur ou la société visée qui doivent déposer auprès de l'AMF les rectifications
Article L5135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 74
Un décret détermine les modalités de conclusion de cette convention et son contenu.
Article A13 F-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60
En application de l'article L. 13 F, les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur.
Article L219-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 50
Un décret en Conseil d'Etat définit, respectivement pour les façades maritimes métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins, le contenu du document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et
Article MS 14
La composition, les caractéristiques hydrauliques et l'installation de robinets d'incendie armés doivent être conformes aux normes les concernant. § 2.
Article R958-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77
La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation en vigueur peuvent être autorisés lorsqu'ils ont pour
Article 422-177
-Pour tout OPCI, il est établi un document d'information clé conforme aux articles 422-67 à 422-70.
Article ANNEXE II
SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article ANNEXE I
PLAN DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article ANNEXE II
SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article ANNEXE I
PLAN DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article ANNEXE III
SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Article R353-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 63
Les clauses de la convention respectent les dispositions suivantes :
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74
de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.
Article R165-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
Lorsque l'arrêté comporte des conditions de prise en charge ou des obligations pour l'exploitant, celles-ci peuvent être précisées par une convention passée entre l'agence et l'exploitant et conforme à un modèle type fixé par décision du directeur général
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