Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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96 616 résultats pour « désignation d'un mandataire spécial à un majeur placé sous sauvegarde de justice »
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EXTRAIT
Article 91
Le jury comprend : 1° Deux avocats admis à faire usage de la mention de spécialisation revendiquée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette spécialité, dont le président du jury ; 2° Un professeur ou maître de conférences, en
Article R742-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 24
avocat, d'un expert-comptable, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal
Article R164-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 26
Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
Ont la qualité d'officier de police judiciaire : 1° Les maires et leurs adjoints ; 2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une
Article 1
décret du 14 novembre 1962 en ce qui concerne les installations de classe MT dont la tension nominale est supérieure à 500 volts situées dans les locaux ou sur des emplacements strictement réservés à la production, la conversion et la distribution, sous
Article L214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire.
Article L519-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39
Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au
Article 21
ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs
Article 23
En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur.
Article R161-19-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32
décision de justice devenue définitive.
Article 2
L'agent malade est placé sous l'autorité médicale de son médecin traitant, le médecin-conseil du régime spécial étant appelé à jouer un rôle de contrôle et de conseil.
Article 1252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12
S'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l'apposition des scellés, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent requérir de tout huissier de justice, du commissaire de police, du commandant de la brigade de gendarmerie
Article 16
Le nombre total des places et leur répartition entre les premier, deuxième et troisième concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 65 p. 100 au minimum et 82 p. 100 au maximum de ces places sont attribuées aux candidats
Article 1223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la
Article R742-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai
Article R3711-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Lorsque la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, et n'est pas apte à exprimer sa volonté, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par la personne chargée de la
Article L2122-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
L'employeur laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre de ce scrutin en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions.
Article L1441-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
L'employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud'homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions.
Article 189
Elle est composée : 1° D'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation, président ; 2° Du délégué de l'administration désigné par le haut-commissaire ; 3° Du maire de la commune ou de son représentant ; 4°
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