Codes de loi français

Article Annexe 1

du département des ressources humaines 1 Responsable du département de l'information régalienne et économique 1 Adjoint au responsable du département de la logistique, de l'immobilier et des services 1 Adjoint au responsable du centre

Article R*1132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.

Article 4

Sont prises par le directeur départemental des finances publiques les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur étranger en application de l'article 1004 du code général des impôts.

Article L172-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 47

Sous réserve des dispositions de l'article L. 173-8, l'assureur ne couvre pas, sauf convention contraire, les dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes.

Article L175-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge.

Article 2

En application du IV de l'article R. 227-19 du code de l'action sociale et des familles prévoyant l'aménagement des conditions d'encadrement en accueil de scoutisme : I.

Article D1333-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 98

Les zones nucléaires à accès réglementé que constituent les locaux et terrains clos mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1333-13-12 sont délimitées : 1° Par arrêté du ministre de la défense lorsque sont concernés : a) Des installations nucléaires

Article R421-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 09

contributions mentionnées à l'article R. 421-38 sont fixés par arrêté du ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après : Contribution des entreprises d'assurance : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie

Article L632-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

j) Responsables de la surveillance des prestataires de services d'échanges entre actifs numériques et monnaies ayant cours légal et des prestataires de services de conservation d'actifs numériques ; k) Responsables de la surveillance des prestataires

Article D3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02

A ce titre, il est responsable : - de l'identification des capacités nécessaires aux armées pour remplir leurs missions actuelles et futures et de leur mise en cohérence ; - de la conduite des travaux de planification des capacités militaires en tenant

Article R2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36

Peuvent figurer sur la liste le secrétaire général et les anciens membres de la Commission du secret de la défense nationale, ainsi que des personnes présentant des garanties au regard des deux objectifs constitutionnels de recherche des auteurs d'infractions

Article 16

mois consécutifs et dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte.

LEGIARTI000038033777

du ministère de la défense ; Cadres de santé civils du ministère de la défense ; Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ; Conseillers techniques de service social ; Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 4

R312-12 - Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 Art. 2 - Code de l'action sociale et des familles - Code monétaire et financier A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 118

La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel.

Article 32

.- : A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3, Art. L233-2, Art. L313-12, Art.

Article L421-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) ; 5° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des véhicules définis au 1° du présent article, non bénéficiaires d'une assurance, est assise

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions

Article 4-1

Le directeur départemental des finances publiques du Finistère est comptable assignataire des ordres de payer et de recouvrer émis par le responsable de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion du ministère de

Article D1221-53-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

I. - Le refus d'autorisation de gérer une réserve de sang ou de son renouvellement est notifié au responsable du centre médical. Une copie de cette décision est adressée au centre de transfusion sanguine des armées.