Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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116 474 résultats pour « demande de pièces à la remise desquelles l'employeur est légalement tenu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D224-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie
Article L1225-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.
Article D3121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85
La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l'article L. 3121-60-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R123-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 60
Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat.
Article L121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24
Tout membre peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 10
Il est joint à la demande : 1° Un exemplaire du Journal officiel contenant l'extrait de la déclaration ; 2° Un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'oeuvre ; 3° Les statuts de l'association ; 4° La liste de ses établissements
Article 47
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus de quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
Article 10
Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.
Article 5
Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
Article R4412-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques.
Article R137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55
Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de lui donner date certaine, à l'organisme de recouvrement auquel le siège social de l'entreprise est tenu de verser les cotisations de sécurité sociale au titre des rémunérations versées à son
Article 522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article R15-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
Les conditions de remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue et les modalités de consultation de celles-ci sont déterminées par les dispositions des articles R. 311-10, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 du
Article R4231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 09
En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés conformément aux dispositions
Article R4453-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37
L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification dans le document unique d'évaluation des risques.
Article L1264-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55
En dehors des cas prévus à l'article L. 1264-3, ou lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par l' Autorité
Article A444-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 30
l'application de l'article R. 444-9, le notaire procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement, desquels
Article 3
I. - Le dossier de candidature comporte toute pièce permettant d'évaluer les connaissances et les compétences du candidat ainsi que son projet professionnel.
Article 3
Pour le recrutement d'un ressortissant dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée d'un étranger résidant régulièrement en France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code
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