X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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, et notamment d'une demande en nullité de la transaction et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, la

35L7-V-B7K-CM3EB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026 Date de saisine : 09 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7K-CNAUX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande

Portalis 35L7-V-B7K-CNATS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande