Par des mises en demeure datées du 2 juillet 2024 et du 1er août 2024, la SARL GB 63 a demandé à la SARL [I] de lui régler les loyers impayés et de lui restituer le matériel objet du contrat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 20 août 2010) que le syndicat Sud Mediapost

Evelyne, épouse B..., - LA SOCIETE MOD'APPART, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

d'une arrestation" ; Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits au moyen pour rejeter la demande d'annulation du mandat d'amener dont France X... a été l'objet à l'issue de sa garde à vue,

rendu entre les parties le 30 juin 1995 par le Tribunal d'instance du 14ème arrondissement de PARIS ; AUX MOTIFS QUE « devant la Cour, les X... opposent formellement la fin de non-recevoir tirée de

Il en résulte que le garant s'oblige à payer la dette d'un tiers de manière autonome au regard du contrat de base et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. 10.

l'objet d'une mesure de garde à vue et que ses droits lui étaient notifiés ; que ces notifications sont donc antérieures, contrairement à ce que soutient le prévenu, à son audition le même jour, entre

initialement formée dans sa déclaration d'appel, la cour ne peut que confirmer le jugement ayant débouté le salarié de sa demande en nullité du licenciement et des demandes au titre du préjudice distinct

de la partie civile des chefs de non-représentation d'enfant et de défaut de notification de changement de domicile, l'arrêt attaqué énonce que l'article 113-8 du Code pénal invoqué à l'appui de la demande

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les deux instances ont été jointes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... ne peut soutenir ne pas avoir reçu de demandes de déclarations aux fins de déterminer l'assiette des cotisations litigieuses, dès lors que, dans ses conclusions de première instance, il faisait l'aveu

[H] faisait également valoir que « la société [7] a entrepris d'initier deux autres instances devant le tribunal de commerce, afin de solliciter l'indemnisation par M.

. ; " aux motifs que Xavière Y... a soulevé la nullité de procédure et de la citation, aux motifs que les faits visés par la poursuite avaient fait l'objet d'une information ouverte le 6 novembre 1996

X..., est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société A...

dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sans possibilité que cette garantie

n'avaient rien allégué de tel, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que l'unité sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise par

subi par la partie civile du fait de la responsabilité contractuelle des salariés, et avait donc un objet distinct de l'action introduite devant la juridiction répressive aux fins d'obtenir réparation