Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 354 résultats pour « demande visant un magistrat de la cour d'appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 35
DÉPARTEMENTS SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE NOMBRE DE JUGES ÉLUS Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre 5 Pointe-à-Pitre 12 Cour d'appel de Cayenne GuyaneCayenne 8 Cour d'appel de Fort-de-France
Article 904
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 99
Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le tribunal criminel
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la Cour des comptes après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre. Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.
Article 2
Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires : - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires
Article 69
L'avis de la formation compétente du conseil est transmis au magistrat. La décision de suspension, prise dans l'intérêt du service, n'est pas rendue publique. Le magistrat conserve l'intégralité de sa rémunération pendant la suspension.
Article 515
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.
Article 35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38
Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.
Article R131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La procédure prévue par les articles R. 131-1 à R. 131-4 est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel.
Article L314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 27
Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.
Article R11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution
Article R464-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile
Article 694-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Lorsqu'il est saisi d'une décision d'enquête visant à empêcher provisoirement toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d'aliénation d'éléments susceptibles d'être utilisés comme preuve, le magistrat rend sa décision
Article L120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ; 3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les magistrats et les personnels de la Cour des comptes et
Article 696-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
S'il décide de ne pas la laisser en liberté, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui, qui statue conformément à l'article 696-11.
Article 2
à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'ensemble des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et relative aux professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice et de syndic administrateur judiciaire, les termes "cour
Article R321-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics.
Article R3122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 51-1
Les magistrats adressent chaque demande de participation aux actions nationales de formation à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi qu'une copie à l'autorité chargée de l'évaluation de l'activité professionnelle, qui peut faire connaître, dans le
Article R298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 80
La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
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