à interruption volontaire de grossesse, l'Union des Femmes Françaises, association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, s'est constituée partie civile et a formé une demande

D... et B..., et débouté ceux-ci de leurs demandes de dommages-intérêts ; que MM.

l'objet le 10 juin 1991 d'un licenciement individuel pour motif économique, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

société cessionnaire, assignée en paiement du solde du prix de cession, a invoqué la garantie due par les cédants au titre du passif né, selon elle, de violations de la convention d'exclusivité et demandé

La société SPS [Y] [J] sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la décision de son exclusion de la coopérative.

X... a formé reconventionnellement une demande de dommages-intérêts, pour rupture abusive des relations contractuelles, alléguant, en outre, des agissements de l'Imprimerie Gabel, répréhensibles sur la

département "Maisons Bien-Etre" ; que, le 3 novembre 1987, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

percevoir les gratifications qui lui étaient jusque-là versées ; qu'elle a été licenciée par lettre du 19 septembre 1994 et a engagé une instance prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande

deux premiers albums en 1993 et 1997, Mme X... a enregistré seule le troisième album, dont la sortie en octobre 2002 a été un échec commercial ; que l'artiste a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à l'indemnité de procédure et aux dépens.

Assisté de Maître Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1283, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 février 2020, en audience publique, devant

Y... et la société Marven parfumerie ont demandé des dommages-intérêts à la société d'expertise comptable Acora, rédactrice de l'acte de cession, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en

Par jugement du 22 mai 2012, le tribunal a fait droit à la demande en paiement d'honoraires, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts, au motif que l'initiative de la rupture ne revenait pas au

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et que le préavis de 14 mois n'avait été que partiellement respecté; le tribunal, par le jugement déféré, l'a déboutée de toutes ses demandes et a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société

[N] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts, débouté les défenderesses de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

poste aménagé après reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, a été licencié pour faute grave le 23 août 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

A... et B..., ès qualités, ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent