Les sommes versées par l'associé démissionnaire ou l'associé exclu au titre de la libération de ses parts sociales sont remboursées à cet associé, après déduction des charges et frais occasionnés à la société par la démission ou l'exclusion de l'associé

Article R4123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

militaires involontairement privés d'emploi : 1° Les militaires de carrière radiés des cadres après acceptation par l'autorité compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de leur démission

Article R6144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 47

Code de la santé publique

-Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la catégorie ou à la discipline qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par le suppléant de la même catégorie ou de la même discipline qui a obtenu le plus grand nombre de voix

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Article 28 Démission I. – Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.

Article 38-1

—

cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission

Article 42

—

En cas de décès, de démission ou de départ d'un membre élu du conseil d'administration, il est pourvu, dans un délai de deux mois, à son remplacement dans les conditions ci-dessus spécifiées.

Article 1650

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Article LO489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

Saint-Barthélemy depuis moins de trois ans ; 4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3 ; 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission

Article LO516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

Saint-Martin depuis moins de trois ans ; 4° Les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3 ; 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission

Article R135-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Code de la sécurité sociale

En cas de démission, d'empêchement ou de décès d'un membre ou d'un suppléant, un membre ou un suppléant est désigné en remplacement pour la durée du mandat à courir.

Article 371 bis L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

professionnel de l'expertise comptable ou l'adhésion à l'organisme agréé soit intervenue dans le délai maximum de trente jours suivant la date de la résiliation de la lettre de mission avec l'ancien professionnel de l'expertise comptable ; e) En cas de démission

Article R1142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 82

Code de la santé publique

En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre titulaire de la commission, il est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir.

Article 7

—

En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges par décès ou par démission d'un ou de plusieurs administrateurs de la société anonyme Bpifrance nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration procède à une ou à des nominations à titre provisoire

Article 26

—

ans de date à date, sous réserve des cas d’allongement visés au §3 de l’article 25 ; b) le salarié démissionnaire : - soit justifie du versement de contributions pour son compte pendant une période d'emploi d'au moins 91 jours calendaires depuis sa démission

Article 31

—

. - L'article L. 122-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4 du présent code ou de l'article 6-

Article 40

—

VI - En cas de décès ou de démission d'un membre nommé ou élu, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois.

Article L4422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'est adoptée une motion de défiance dans les conditions fixées à l'article L. 4422-31, lorsque le président et les membres du conseil exécutif démissionnent collectivement, lorsqu'un conseiller exécutif démissionne de ses fonctions à titre individuel

Article 244 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 01

Code général des impôts

l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail ; b) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission

Article R114-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 89

Code de la sécurité intérieure

En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans le délai d'un mois, à la nomination d'un nouveau membre, dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur

LEGIARTI000033287856

—

Articles R. 742-18, R. 742-24 et R. 742-25 Nomination ou démission d'un greffier de tribunal de commerce exerçant à titre individuel.

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