[D] et de la société Enez Sun au titre de la concurrence déloyale par dénigrement M.

par le comité national des grades, seul habilité à le faire, puis une loi du 16 juillet 1984, suivie d'un décret du 2 août 1993, prévoyait que seules les fédérations sportives désignées par arrêté du

vaut désignation de celle-ci, de sorte que cette personne doit personnellement remplir sa mission, sans pouvoir la déléguer à un tiers appartenant au même service, cette dernière faculté appartenant uniquement

de l'ouvrage incriminé, d'un texte faisant mention de la condamnation des défendeurs ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [W] fait grief à l'arrêt de constater la nullité de l'assignation délivrée

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéa 2 ou 4 du code de procédure pénale et qu'en l'absence d'accomplissement

année et font l'objet, lorsque le revenu est définitivement connu, d'une régularisation ; d'où il suit que si une contrainte est délivrée pour le recouvrement de ces cotisations, celle-ci doit être fondée

du Rhône et la Msa Ain Rhône de leurs demandes ; "aux motifs que Mme Anne A..., épouse B... est poursuivie pour avoir, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, trompé plusieurs organismes sociaux désignés

Le 7 septembre 2021, les avocats désignés, ayant reçu chacun un permis de communiquer avec M.

où « au mois d'août 2015, le groupe [...] a[vait] assigné la société Inhesion prise en la personne de son représentant légal aux fins de mainlevée des saisies conservatoires pour lesquelles cette dernière

juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que, pour débouter les époux X... de leur demande en paiement d'une somme de 206 000 euros au titre de l'offre de prêt délivrée

le montant et de dire que les exceptions de nullité soulevées par la société Pradeyrol sont irrecevables, de condamner cette dernière à payer à la société AMC la somme de 183 850,30 euros, outre intérêts

J... fait valoir qu'il est titulaire de diplômes le qualifiant dans les spécialités considérées, à savoir notamment, ceux délivrés par l'Ecole supérieure de commerce de Paris et l'Institut des actuaires

La société Electrolux Home Products France, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° F 18-22.962 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Philippe Angel-Denis

X... empêchait l'assureur de prescrire sa propre demande en paiement de l'indemnité par le biais de l'action en référé et de la désignation d'expert, cette interruption ne pouvait profiter à l'assureur

n'ayant aucune existence juridique, est irrecevable ; "alors que, l'acte d'appel établi au nom de l'avocat de la partie civile mentionnant que cette voie de recours était exercée au nom de cette dernière

d'une part, que la SARL Distri 66, dont Lacoste est l'un des associés, avait pris à bail des locaux appartenant à la SCI Le Lagon, le bail commercial prévoyant qu'il incombait exclusivement à cette dernière

lettre de son conseil, en date du 22 décembre suivant eût indiqué aux AMI son souhait d'un accord sur la faculté de renonciation à cette indemnité, la cour d'appel aurait dénaturé la portée de cette dernière