et de rapporteur de la commission municipale « budget et finances », des documents suivants, relatifs à l'établissement des trois comptes administratifs (commune, CCAS, eau) pour l'année 2016 : 1) la

, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut les déclarer au passif du débiteur, il appartient à la commune

il a adressé des demandes indemnitaires à la commune.

Vu la déclaration d'appel de ladite commune et ses conclusions du 30 avril 2003. Vu les conclusions de la Mutuelle de la RATP du 16 juin 2003.

de l'entreprise Embalpac n'est pas contestée; Que les revenus professionnels des époux sont des biens communs; que de même les dettes professionnelles sont communes; Que l'article 1387-1 du code civil

Z... était tenu de cette dette qui était commune "puisque les époux mariés en communauté étaient propriétaires indivis de l'immeuble" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a nécessairement dénaturé

poursuivie au titre du compte courant est donc commune aux deux époux » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant que Madame Y... n'était pas débitrice de la dette sur laquelle est fondée la saisie-attribution

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI, SON INTERVENTION

DE MAUREPAS, fixé les conditions de remboursement anticipé de la dette de la commune à l'égard du syndicat et ainsi défini leurs nouvelles obligations contractuelles, la cour a jugé que les sommes réclamées

l'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard de Madame [B] [Y] épouse [E], conjointe de Monsieur [M] [E], par jugement du tribunal de céans du 02/10/2025 ; cette dernière déclarant pour partie des dettes

Il fait valoir que la demande de décharge de responsabilité de Mme A... a été partiellement admise et que la cotisation restant à sa charge prend en compte la quote-part de la dette fiscale commune relative

A VERSER A LA COMMUNE DES DOMMAGES-INTERETS EN ORDONNANT LA COMPENSATION DE CES DEUX SOMMES A DUE CONCURRENCE, ENFIN REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LA COMMUNE

Sud Oise ; - le budget est manifestement insincère et déséquilibré, dès lors que les recettes de fonctionnement ont été surestimées tandis que les dépenses de personnel ainsi que la charge de la dette

, les biens communs ne répondent pas des dettes quasi-délictuelles de l'un des époux sans qu'il y ait à distinguer entre amende pénale et intérêts civils ; Attendu que pour rejeter l'opposition du mari

B le 29 octobre 2021, remplissait la condition tenant à la rupture de la vie commune à la date de sa demande, formée le 7 juin 2023. 4.

ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUE, SEUL LE MAIRE AUQUEL INCOMBE LE REGLEMENT D'UNE DETTE DE LA COMMUNE SUR LES CREDITS DONT IL A LA GESTION PEUT OPPOSER, LE CAS ECHEANT, LA PRESCRIPTION PREVUE PAR CETTE

disparité retenue par le premier juge qu'il occupe un emploi d'ouvrier lui permettant de percevoir une rémunération nette mensuelle de 1. 500 euros sur lequel il fait face à ses charges et rembourse des dettes

des biens, ont vendu un bien immobilier dont ils étaient propriétaires indivis ; que Mme Y... ayant fait valoir auprès du notaire qu'elle était créancière de son époux au titre d'une reconnaissance de dette