Il existe une coordination entière et efficace au sein de l'organisme de production relative aux questions de navigabilité ; 4° Personnes habilitées : a) Les personnes habilitées ont été définies comme étant les personnes autorisées par l'organisme de

Article 3

—

Le nombre d'emplois de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie de premier groupe et de deuxième groupe, de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie

Article 21

—

Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement.

Article 344-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 70

Code général des impôts, annexe III

, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1° ou au 6° ; 3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est

Article 3

—

Les séances ne sont pas publiques. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Article L161-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

Code de la sécurité sociale

Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l'article L. 3142-6 du code du travail, au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la

Article 76

—

de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1121-1 du même code ; 2° Du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans

Article 4

—

Le jury peut également comporter un ou des agents publics du niveau égal au grade de technicien chef ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.

Article L361-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08

Code rural (nouveau)

des contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 transmettent chaque année à l'Etat les données dont la liste est fixée par décret, nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique publique

Article R323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au premier alinéa de l'article L. 323-12 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article R. 323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions des articles D

Article 322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 3°, en raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes ; 4° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un temoin, d'une victime ou d'une partie

Article 1

—

mentionnées à l'article 2-1 aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3211

Article L1521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55

Code général des collectivités territoriales

Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement

Article 11

—

conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au magistrat, à ses enfants et à ses ascendants directs, à leur demande, lorsqu'ils sont victimes de menaces, de harcèlement, de violences, de voies de fait, d'injures, de diffamations

Article 11

—

Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet.

Article R*444-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Article 28

—

assurances sociales et qui est composé : Pour la moitié, des représentants des caisses régionales de la sécurité sociale, parmi lesquels trois quarts de travailleurs, y compris des représentants du personnel des caisses et un quart d'employeurs ou de personnes

Article L382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Code de la sécurité sociale

Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d'une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l'Etat et les autres collectivités publiques

Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Ce porté à connaissance énumère les collectivités et personnes morales invitées à le constituer ; 2° Si la constitution du groupement est jugée opportune, les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales intéressées délibèrent simultanément

Article R653-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

relative à l'élevage, aux courses, à l'équitation ou aux autres utilisations du cheval et des autres équidés sur le plan national, européen ou international ; 2° Il concourt à la protection des équidés et veille à la conservation et l'amélioration des races

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