Les peines prévues par l'article L. 242-8 du code de commerce précité sont applicables aux dirigeants des personnes morales visées à l'alinéa précédent qui n'auront pas établi les comptes annuels précités.

Article R561-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

Code monétaire et financier

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder

Article R342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le contrôle se conclut par un rapport provisoire, celui-ci est notifié au président ou dirigeant de l'organisme soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège

Article R279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

personnes définies aux articles R. 276, R. 277 et R. 278 doivent joindre à leur demande, sous réserve toutefois des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs visés

Article L2223-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

, les cendres sont en leur totalité : – soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé

Article 662

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61

Code général des impôts

Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement : 1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 ; 2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article

Article R342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, complétées par leurs observations orales

Article 1

—

Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.

Article 6

—

Les agents comptables des quatre établissements visés à l'article précédent continuent à recevoir une indemnité de responsabilité.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 80

Arrêté du 9 mars 1984 relatif aux tarifs des services de l'automobile, réparation, entretien, dépannage-remorquage des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes)

L'application en est étendue à l'ensemble des entreprises pour les activités qu'elles exercent dans le secteur visé par l'accord.

Article 2

—

Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit :

Article 93

—

La pension principale des retraités visés au précédent article sera affectée tout d'abord du coefficient suivant :

Article 2

—

Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit :

Article 2

—

Le personnel d'encadrement des services médicaux des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend :

Article 2

—

Les concours visés à l'article 1er ci-dessus sont annoncés par un avis publié au Journal officiel.

Article 2

—

Le comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article précédent est composé ainsi qu'il suit :

Article 25

—

Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel titulaire visé à l'article 1er ci-dessus sont :

Article 26

—

Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel temporaire visé à l'article 1er ci-dessus sont :

Article 4

—

-Les informations restituées par le traitement TDF, en ce qui concerne les pensionnés visés au 1° de l'article 2, sont :

Article 2

—

Le personnel secondaire des services médicaux des établissements visés au premier alinéa de l'article précédent comprend :

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