Codes de loi français

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 05

les charges imputables aux missions de service public comprennent : 1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif

Article 1649 AG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

I.-1° L'intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un délai de trente jours à compter de la première des dates suivantes : a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du dispositif transfrontière

Article 12

Le déroulement des études, les dispositifs et modalités d'évaluation des élèves sont précisés dans le livret de l'élève.

Article 5

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif.

Article 67

Les pompes des installations de climatisation doivent être munies de dispositif permettant leur arrêt.

Article ANNEXE

DONNÉES RELATIVES À LA SÉCURITÉ VIRALE DU DISPOSITIF MÉDICAL SUR LEQUEL PORTE LA RECHERCHE

Article 9

Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.

Article 5

Le présent dispositif prendra fin au plus tard le 14 juillet 1988.

Article EL 11

Aucun dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique n'est accessible au public.

Article L5215-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Lorsqu'elle est informée, en application de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Lorsqu'elle est informée, en application de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/

Article L5213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants. II.

Article R5461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 22

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : 1° Pour le fabricant d'un dispositif médical ou son mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article L1435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

Ces contrats fixent les engagements des professionnels, centres, établissements, maisons, services, pôles ou dispositifs d'appui à la coordination ou dispositifs spécifiques régionaux concernés et la contrepartie financière qui peut leur être associée

Article D341-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68

Un site sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou plusieurs sites dont les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau concerné peut demander à bénéficier de la réduction prévue par

Article 223 a-II-2/06

Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines 1.

Article 3

Un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail sera mis en place dans les services de l'administration centrale au plus tard le 1er janvier 2003. Les horaires variables seront instaurés à la même date.

Article 4

Ces évaluateurs proposent au ministre les critères sur lesquels repose le dispositif d'évaluation à 360° et mettent en œuvre ce dispositif.

Article GZ 15

l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils à gaz ; - des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils alimentés en gaz ; - des conditions d'évacuation des produits de combustion ; - de la signalisation des dispositifs