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75 938 résultats pour « disposition se bornant l'ordonner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300371

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

mise en garde court à compter du jour où s'est manifesté le dommage qui en est résulté pour le client ; que la conclusion du prêt ne saurait, à elle seule, révéler le dommage à la victime ; qu'en se bornant

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00854

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

date du 1er juillet 2021, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et usage de stupéfiants, association de malfaiteurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00909

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

Par arrêt du 27 novembre 2024, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire pour une durée de quatre mois. 6.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b6c

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

de marque suppose la constatation de ressemblances suffisantes en ce que le produit prétendument contrefaisant et le modèle déposé pour qu'il existe un risque de contrefaisant entre eux et qu'en se bornant

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0b6373cdc6046d471d50f6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la SELAS ELIGE [Localité 1] la SELARL TOSI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire Lors du délibéré et de la mise à disposition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00795

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

hospitalier fait grief à l'ordonnance de le débouter de ses demandes, alors « que si l'expert habilité a libre accès aux locaux de l'entreprise et détermine librement ses méthodes de travail, il ne dispose

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Les autres dispositions seront donc maintenues. Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 64.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2017, qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés, la première, à 100 000 euros d'amende, le second, à 15 000 euros d'amende, a ordonné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00997

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[T], à des investigations sur des données distantes accessibles via l'ordinateur et le téléphone portable de l'intéressé, à [Localité 9], en présence d'une deuxième personne, à des investigations sur les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00674

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

légales et qu'elle appliquait des règles de calcul des congés payés conformes aux dispositions légales, si les indemnités calculées et payées par la société [...] respectaient ou non les exigences légales

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100061

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le vendeur fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat du 22 décembre 2015, de lui ordonner de procéder à la dépose du matériel et à la remise en état de l'immeuble et de le condamner à rembourser à M. et

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CC

soc

6137241bcd5801467741256e

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° D 00-46.302, n° F 01-44.468 et n° C 01-13.346 ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01181

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

paiement des échéances impayées et des indemnités contractuelles ; que la société World Foot a opposé la caducité du contrat de location, en conséquence de la résiliation du contrat de maintenance ordonnée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00633

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de lui ordonner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00407

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

Par ordonnance de référé du 19 octobre 2018, la formation de référé a condamné la société à payer à la salariée une somme provisionnelle au titre de la liquidation de l'astreinte, ordonné à la société

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CC

cr

6137255acd5801467741cfd9

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

. ; "alors que la mesure de contrôle judiciaire ordonnée par l'arrêt du 4 juillet 1990 et aménagée par l'arrêt du 26 juillet suivant faisait suite à un maintien en détention ordonné par l'arrêt de la

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CC

civ3

61372270cd580146773fd06a

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande et d'ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes clairs et précis de l'article 2 du bail produit aux débats

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00081

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ; que, partant, en application des dispositions combinées de ces deux articles, la société Produnet était fondée à obtenir de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02250

Cassation

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Ces dernières dispositions dérogent explicitement, pour un temps limité, à celles de l'article 706-71 du code de procédure pénale. 12.

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CC

cr

613725b5cd5801467741ff21

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

sus-visées; "et alors, d'autre part, que la durée excessive d'une procédure pénale, en violation des dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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