Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 731 résultats pour « distribution par des agents de l'autorité publique ou municipale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Il permet : 1° L'accès aux déclarations par : -les agents habilités de la direction générale des finances publiques aux fins de contrôle et de recouvrement ; -les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre
Article L38-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
Ces opérateurs notifient également à l'Autorité toute modification de ce projet ainsi que le résultat final du processus de cession.
Article 7
La demande de renouvellement du certificat de moniteur en maniement des armes est adressée, avant le terme de la période de validité du certificat, au Centre national de la fonction publique territoriale accompagnée des documents suivants : 1° Un certificat
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64
000 habitants et plus et de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.
Article 41-5
Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que le code général de la fonction publique autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans
Article D161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.
Article 31
commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent
Article R2124-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Les concessions de logement sont accordées, après avis du directeur départemental des finances publiques au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté pris par le préfet et,
Article 41
Les listes d’aptitude pour chaque grade autre que le grade de directeur sont établies chaque année par le directeur de chaque caisse de crédit municipal et portées par affichage à la connaissance des agents de l’établissement concerné.
Article Annexe I
départementale de prêt 4 Gironde Bibliothèque municipale de Bordeaux 9 Bibliothèque municipale de Bègles 2 Bibliothèque municipale de Libourne 2 Bibliothèque municipale de Mérignac 3 Bibliothèque municipale de Pessac
Article L85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62
Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés : - par les officiers commandant tous les navires de guerre français ; - par tous les officiers de police judiciaire ; - par tous les officiers de police municipale assermentés.
Article 62
Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, le régime indemnitaire des cadres d'emplois de catégorie “ exécution ”, des agents de police municipale et des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par arrêté du haut-commissaire de la République
Article R325-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59
-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale
Article R152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41
Les dispositions des articles R. 121-27 à l'exception de son III, R. 121-28 et R. 121-29 sont applicables à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité dans les îles Wallis et Futuna selon des modalités fixées par décret.
Article 11
Sont dispensés de l'épreuve de sélection prévue à l'article 2, les agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière et les agents de service :
Article L342-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative de l'Etat, sur proposition de la Commission de
Article L130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sont nommés à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente.
Article 1
Commission administrative paritaire n° 3 Agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe. Agents administratifs des finances publiques de 1re classe. Agents administratifs des finances publiques de 2e classe
Article L286 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 01
Les biens meubles saisis par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable peuvent être vendus aux enchères publiques par tout officier public ministériel habilité à procéder aux ventes aux enchères publiques ou
Article 1
Le personnel des laboratoires municipaux pourra bénéficier de primes à titre de participation aux recettes réalisées par ces établissements à l'occasion d'analyses ou de travaux effectués pour le compte de particuliers ou d'autres collectivités publiques
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