Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 758 résultats pour « domiciliation faite à l'adresse indiquée dans les écritures judiciaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
-Des éléments d'information relatifs au mandataire judiciaire à la protection des majeurs : a) La date de l'habilitation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; b) Les mesures de protection des majeurs pour lesquelles le mandataire judiciaire
Article R663-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
Article 1210-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 01
Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort
Article 1
Lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait selon les modalités prévues au présent arrêté.
Article D213-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01
La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.
Article L123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 11
infirmités constatées et qui doivent être indiquées au dossier médical de l’intéressé ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées.
Article R626-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71
selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer
Article 5
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 3
L'affiliation à un organisme assureur résulte du choix fait par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par la société.
Article 2
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article 2
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Article R322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 74
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et
Article ANNEXE
(ou autre désignation) : Rue :, n° : Code postal : Ville : Téléphone :, n° de poste : Adresse personnelle : Rue :, n° : Code postal : Ville : Téléphone : Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir
Article R211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
paraphé par un représentant légal de la société en fonction à la date de l'ouverture dudit registre contenant les noms, prénoms et domicile des associés d'origine, personnes physiques, et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale et l'adresse
Article 23 bis
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
Article 23 bis
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
Article R6156-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique
Article 7
Les opérations de recettes et de dépenses de la caisse d'amortissement de la dette sociale sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement public.
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