Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 133 résultats pour « dommage a la propriete mobiliere d'autrui »
ARTICLE
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Article 13
La commission de délimitation a pour mission : De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; De constater, s'il y a lieu
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45
L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article R132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté.
Article 450-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17
l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
ou selon une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier nanti.
Article 143-29
Tout policier réserviste victime d'un accident survenu à l'occasion de l'accomplissement d'une mission qui lui a été confiée dans le cadre du service bénéficie d'un droit à réparation intégrale des dommages subis.
Article R173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour
Article R621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place.
Article 131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A : 1° à 4° (Dispositions périmées) ; 4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi
Article L421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 73 > 93
Il est institué un fonds national de solidarité et d'actions mutualistes qui a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III, soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64
Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525.
Article L5132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
L'assistant a l'obligation : 1° D'exécuter les opérations d'assistance avec le soin voulu ; 2° Lorsqu'il s'acquitte de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement
Article L218-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43
L. 218-13 et qu'elle a pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement.
Article 1251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Article 132-70-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 37
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.
Article D361-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10
-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes créée par l'article L. 361-8, comprend :
Article 13
A compter de cette date, est abrogé le décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des
Article R214-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
Les droits réels mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 sont : 1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ; 2° L'emphytéose ; 3° Les servitudes ; 4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ; 5° Tout
Article 5
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques est
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