Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.

Article L4251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Code de la défense

Le réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi

Article Annexe (2) à l'article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 85 > 30

Code de l'environnement

de chargement ou de déchargement est supérieur ou égal à 75 par semaine A 1 d) Autres installations que celles classées au titre du 2. a, du 2. b ou du 2. c, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement ou de déchargement est supérieur

Article R3211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 72

Code des transports

Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules dont le poids maximum autorisé ne dépasse pas 2,5 tonnes ou, s'ils sont utilisés exclusivement pour réaliser des opérations de transport routier sur le territoire national, 3,5 tonnes,

Article Annexe I

—

X 2 Participer aux activités d'enlèvement et de chargement T2.1 Préparer le véhicule et les accessoires à l'activité de chargement X T2.2 Vérifier les compatibilités véhicule et marchandises X X T2.3 Charger, caler et arrimer

Article 1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

Article L310-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Code des assurances

Aux fins du présent code, ce véhicule est : 1° Soit constitué sous la forme d'un organisme de titrisation régi par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 2° Soit un véhicule agréé par

Article 7

—

Lorsqu'une même installation de chargement ou de déchargement est destinée à être utilisée pour le transfert de liquides de catégories différentes, sa conception et son aménagement sont réalisés en tenant compte des dispositions du présent titre pour

Article L310-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82

Code des assurances

de l'économie ; b) Le total des provisions techniques de l'entreprise, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de

Article 6

—

Les véhicules et engins spéciaux sont conçus et aménagés pour l'exécution de tâches spécifiquement militaires et susceptibles d'être utilisés éventuellement pour des transports collectifs de personnels.

Article Annexe

—

Opérations d'avitaillement a) Les opérations d'avitaillement seront effectuées impérativement dans l'ordre suivant : 1° Relier par un câble électrique de section au moins égale à 6 millimètres carrés, sous gaine plastique transparente, le véhicule avitailleur

Article R317-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 19

Code de la route

Tout véhicule ou matériel agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, peut être muni, en complément d'une plaque

Article L421-99-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Est exempté tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 9° du 4 et du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

Article R519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

Code monétaire et financier

ou service dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent justifier des compétences professionnelles résultant : 1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau correspondant au niveau 5 du cadre national

Article 2

—

Pour la détermination de ces pertes ou bénéfices, il n'est pas tenu compte des plus-values ou moins-values résultant de la cession d'immobilisations.

Article R77-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

Les actions de groupe en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé d'une mission de service public visée par l'action, la nature du manquement

Article Annexe III

—

, du déchargement ou du saisissage de la cargaison ou de la fermeture des ouvertures de coque à bord des navires rouliers à passagers à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32

Code de la consommation

Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y

Article R532-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 53

Code de justice administrative

Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Code de la route

-Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.

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