Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 919 résultats pour « dommages trouvant leur origine dans un fait intervenu pendant la période de validité de la police »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
A cet effet, le dossier doit comprendre un document général de présentation de l'entreprise précisant son numéro unique d'identification, décrivant son organisation et son fonctionnement interne et, si le demandeur fait partie d'un groupe d'entreprises
Article 1
conditions d'entrée suivantes : -sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire visé ci-dessus.
Article 9
Pendant la période du congé annuel, l'ouvrier est payé sur la base de l'horaire moyen de l'atelier pendant l'année précédente (1er juillet - 30 juin).
Article 2
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé pouvant être allouées aux membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé
Article 92-8
L'avocat titulaire d'une mention de spécialisation, qui n'exerce pas pendant une période supérieure à deux ans, peut continuer à faire usage de cette mention s'il justifie auprès du conseil de l'ordre dont il relève, avoir pratiqué pendant cette période
Article 6
Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans.
Article 6
Le comité compétent est celui du département où s'est produit le fait générateur du dommage. Si la demande d'avis est soumise à un comité territorialement incompétent, ce dernier transmet la demande au comité compétent, s'il en existe un.
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19.
Article 223 a-I/04
La période de validité du certificat peut être prolongée par l'administration pour une période de grâce ne pouvant excéder un mois à compter de la date d'expiration inscrite sur la déclaration.
Article 7
Le contrat souscrit par la personne bénéficiaire de l'agrément garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré : - de son fait personnel
Article 2
des catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ; d) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale, durée et conditions de validité ; e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enseignant afin de vérifier
Article R2213-1-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84
La durée pendant laquelle il est fait exception à l'interdiction de circulation peut varier selon les catégories de véhicules, les moins polluantes pouvant bénéficier d'exceptions plus longues.
Article Annexe art. 16
Pendant la durée d'une interruption de cotation décidée par le comité technique en position ; aucune affaire nouvelle ne peut être conclue pendant cette période.
Article L111-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 04
la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle.
Article R*510-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend
Article 6
L'indemnité pour charges pénitentiaires n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Article L412-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Le contrat d'emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la personne détenue qui l'a conclu est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé et des
Article R4451-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
-L'agrément complémentaire est délivré par l'autorité administrative pour une période de cinq ans.
Article 1
, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Article D732-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
En cas de modification ayant une incidence sur le montant de la pension, la pension est révisée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette modification est intervenue.
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