Codes de loi français

Article ANNEXE, 2

Le dossier doit être remis pour contrôle au laboratoire agréé en même temps que le lot des dispositif. 2.2.7.1. Le dossier complété par le certificat d'essais est conservé par le laboratoire agréé.

Article R343-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique

Article R153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Dans un délai de douze mois à compter de la réception d'un dossier complet, le ministre, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, prend un arrêté d'inscription au registre national.

Article R7232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Si le dossier de demande d'extension est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes.

Article R152-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Lorsque le dossier est complet, le préfet le soumet à l'enquête publique.

Article R5139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie au demandeur sa décision dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.

Article R1322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 34

mentionné à l'article R. 1322-5 est complété par des études cliniques et thérapeutiques.

Article R821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.

Article 2-5

thèmes prévus à l'article 2-2 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l'entretien ; 4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié à l'agent contractuel qui, le cas échéant, le complète

Article 114-4

par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ; 5° Le compte rendu, complété, le cas échéant

Article Annexe III

Ces essais en laboratoire sont complétés par un audit initial sur une installation proposée par l’entreprise afin de vérifier les points suivants : – la mise en œuvre effective du procédé de transformation tel que décrit dans le dossier déposé par

Article 19

Cette évaluation comporte un entretien individuel qui donne lieu à un dossier annuel d'appréciation.

Article 7

L'accès au corps des ingénieurs d'études s'effectue par concours sur titres et travaux complété d'une épreuve.

Article R1235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84

Dans ce cas, le délai d'instruction du dossier est suspendu jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.

Article 2

En annexe est établie une liste des documents qui, figurant dans le dossier des études préalables, devront être reproduits pour compléter le projet.

Article R451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 55

Lorsque le dossier est complet, le président du conseil régional adresse sans délai un exemplaire de la demande d'agrément au représentant de l'Etat dans la région.

LEGIARTI000027744838

réservé : ☐ Avertissements Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires.

Article 2

Elles peuvent être complétées par des consultations des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités locales.

Article 7

L'agent peut, s'il le souhaite, compléter le compte rendu par ses observations sur la conduite de l'entretien et les thèmes abordés ainsi que sur l'appréciation générale portée par le supérieur hiérarchique direct qui a mené l'entretien.