L'accusé ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu'ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l'urne, sauf la limitation exprimée à l'article 298.

Article 380-2-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine.

Article 9

—

Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, dans la limite du montant des prestations à la

Article L172-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Un exemplaire est conservé aux fins de contre-expertise. La personne mise en cause ou son représentant est avisée qu'elle peut faire procéder à ses frais à l'analyse de l'exemplaire conservé.

Article 142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de procédure pénale

Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent : 1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la

Article R613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

Code de la propriété intellectuelle

La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter de l'inscription de la décision au Registre national des brevets.

Article 342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.

Article 1840 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 81

Code général des impôts

sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition, le complément de droit d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30

Article 7

—

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre de contacts à distance auquel s'est adressé l'usager.

Article L111-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence

Article 138

—

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50.000 FF (1).

Article D132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77

Code de la sécurité intérieure

Sa compétence inclut notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités de toute nature.

Article 6

—

L'agrément est accordé par le ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.

Article R133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Le document d'orientation du plan de protection des forêts contre les incendies précise par massif forestier, et pour la durée du plan : 1° Les objectifs prioritaires à atteindre en matière d'élimination ou de diminution des causes principales de feux

Article L3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du

Article L640-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 34

Code de commerce

Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16

Code de la consommation

Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont portées à la

Article L331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64

Code forestier (nouveau)

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente.

Article R711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane la décision contestée.

Article D441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Code de l'éducation

-La personne désireuse de diriger un établissement déjà ouvert en informe le recteur d'académie, en joignant les pièces mentionnées aux b, c et d du 1° du I de l'article L. 441-2.

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