Codes de loi français

Article 31

En l'absence d'attestation de réussite, elles peuvent respectivement accéder, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, jusqu'au 31 décembre 2025, aux emplois de la liste figurant en annexe I, aux emplois de directeur comptable et financier

Article 7

Par dérogation à l'alinéa précédent, la nomination dans un emploi mentionné au 3° de l'article 2 est prononcée pour une durée totale qui ne peut excéder cinq ans dans le même emploi.

Article 2

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables sont fixés ainsi qu'il suit : GRADES, EMPLOIS MONTANTS DE RÉFÉRENCE

Article R204-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 99

Les niveaux de qualification mentionnés à l'article R. 204-3 sont les suivants :

Article 5

Les montants de la part variable attribuée aux emplois classés hors-groupes ainsi que ceux classés au groupe 1 et au groupe 2 sont déterminés par une instance collégiale désignée par arrêté du ministre de la défense.

Article 2

Les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de l'Office national sur les enseignements et les professions (ONISEP), du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), les emplois de secrétaire général du Centre national d'enseignement

Article 9

à chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après : Accèdent à l'échelon spécial les directeurs fonctionnels occupant un emploi

Article L5324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 09

Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5321-3, est puni d'un emprisonnement de six

Article R1523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Pour l'application des articles R. 1441-3, R. 1441-6 à R. 1441-7, et R. 1441-18 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les références au département, au niveau départemental et au niveau régional sont remplacées par la référence à la Guadeloupe, à

Article ANNEXE

Au titre des compétences techniques : -emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières. 3° PERSONNELS DES CORPS DES SERVICES techniques du matériel Fonction d'encadrement Emplois d'encadrement

Article 5

Le nombre des emplois offerts aux concours mentionnés au b du 1° de l'article 4 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois offerts au titre des autres concours externes.

LEGIARTI000022800068

AÉRODROME TERRITOIRE/COLLECTIVITÉ NIVEAU OBSERVATIONS Ahe Polynésie française 3 Anaa Polynésie française 3 Apataki Polynésie française 2 Aratika Nord Polynésie française 3 Arutua Polynésie française 3 Bora Bora Polynésie française

Article Annexe

Grades et emplois Classement hiérarchique Observations I - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILÉES A - PERSONNEL ADMINISTRATIF Emplois supérieurs et de direction des administrations de l'Etat HEC - HEE Directeur

Article D718-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L. 718-3 est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement.

Article Annexe 2

LIMITATION DES APPORTS AZOTÉS 140 kilogrammes/ha/an 160 kilogrammes/ha/an Niveau de la composante liée Quantité d'azote issu des effluents Niveau 0 0 kg/ha SAU 0 kg/ha SAU Niveau 1 0 à 40 (inclus) kg/ha SAU 0 à 30 (inclus) kg/ha SAU Niveau 2 40

Article D712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service agricole, l'employeur remplit le volet d'identification du salarié et le transmet par voie électronique à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans le délai prévu à l'article R.

Article 1

200 2 200 32 400 Attaché principal d'administration et grades analogues 4 200 2 800 42 000 Emploi fonctionnel 4 700 3 200 47 400 Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale Attaché d'administration

Article 1

600 3 100 40 200 Emploi fonctionnel 3 800 3 250 42 300 Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale Attaché d'administration et grades analogues 1 750 1 600 20 100 Attaché principal d'administration

Article 25

Sous réserve de l’application de la législation relative aux emplois réservés, les emplois d’une caisse de crédit municipal sont pourvus suivant l’une des modalités ci-après : 1° Par concours ouverts, d’une part, aux candidats justifiant de certains diplômes