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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948
21 novembre 2018
Y..., liquidateur, est intervenu volontairement à l'instance qui a donné lieu à un arrêt confirmatif du 26 janvier 2012 ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, un jugement du 7 janvier 2014, auquel
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00964
21 septembre 2022
La CGT intérim est intervenue volontairement à l'instance à ses côtés. 4.
61372389cd5801467740b185
10 octobre 2000
Z..., une vente en l'état de futur achèvement est intervenue au profit de la société Procogest, animée par M.
6137220fcd580146773f9e27
12 octobre 1993
contre le représentant des créanciers, et que la caisse était intervenue volontairement à titre accessoire, la cour d'appel qui, infirmant en cela l'ordonnance du juge-commissaire, a déclaré la caisse
civ2
613724d1cd58014677418996
9 novembre 2006
jugement de condamnation pour rupture abusive du contrat de travail, avait une incidence directe sur l'issue du litige engagé devant le juge de l'exécution relatif au bien-fondé d'une saisie engagée par
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00076
30 janvier 2019
Y... à l'encontre de l'action en inopposabilité engagée par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372
2 octobre 2019
B... n'était pas intervenu régulièrement et devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse tout en constatant qu'il avait été prononcé par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00149
31 janvier 2017
[R] et Mme [U], qui se sont engagés, par lettre du même jour, à payer à la Caisse, dans la limite de 70%, les sommes qui lui seraient réclamées par celle-ci au titre des cautionnements donnés par elle,
JCP
69af2bffcdc6046d471349af
8 janvier 2026
août 2024, la société SA 3 F Notre Logis a fait assigner Mme [P] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : - Constater la résiliation des engagements
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01852
20 novembre 2013
X... a été engagé par la société DG construction en qualité de projeteur-béton, par contrat de chantier du 26 octobre 1995 ; qu'un engagement définitif est intervenu par avenant du 23 octobre 1996 ; qu'à
61372342cd580146774077c0
1 juin 1999
la Sopicem, la Mutuelle du personnel de la RATP a réclamé judiciairement à la commune de Saleux le paiement des annuités échues, ainsi que des intérêts de retard ; que la commune a prétendu nul l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117
8 février 2023
volontairement à l'instance devant le tribunal de commerce du Mans ; que dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir être "intervenus volontairement le 7 juin 2011, subrogés dans les droits de
613724bacd58014677417db1
4 juillet 2006
X..., engagé par EDF le 1er janvier 1973 a été placé en inactivité d'office le 1er avril 2002 alors qu'il était âgé de 55 ans et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que
cr
61372599cd5801467741f1d2
11 décembre 1996
1993, le conseil d'administration de la société Chamtor a décidé, le 30 mars 1993, de confier à la prévenue la direction industrielle de l'usine; (...) que sa nomination en qualité de directrice est intervenue
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01398
14 décembre 2022
[T], titulaire d'un doctorat de médecine depuis 1984 et d'un diplôme du médecin du travail depuis le 11 janvier 2008, a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), à compter du 4
61372339cd58014677407074
8 avril 1999
convention que dans le cas où soit un passif non comptabilisé ou un passif supplémentaire ayant une cause ou une origine antérieure au 31 octobre 1990, se rapportant notamment aux cautions ou aux engagements
613723d1cd5801467740e915
21 mars 2002
jugement d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur cette liste électorale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant qu'il ne justifiait en rien de la réalité des recours qu'il avait engagés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300231
18 février 2016
contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00688
26 juin 2024
dans les locaux du CIC Singapour et CIC Paris sur les panneaux réservés à la communication de l'employeur, et à publier le jugement à intervenir dans le journal « Les Echos » aux frais du CIC, alors :
Pôle 5 - Chambre 9
5fd92df1ed88250d5f513dd2
22 mai 2020
[W] [S], de nationalité allemande, qui n'a jamais résidé en France et dit ne pas parler français, a été engagé en 2008 par la société [M] Gestion [Localité 10].
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