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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y..., liquidateur, est intervenu volontairement à l'instance qui a donné lieu à un arrêt confirmatif du 26 janvier 2012 ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, un jugement du 7 janvier 2014, auquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00964

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La CGT intérim est intervenue volontairement à l'instance à ses côtés. 4.

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b185

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Z..., une vente en l'état de futur achèvement est intervenue au profit de la société Procogest, animée par M.

Source officielle
CC

comm

6137220fcd580146773f9e27

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

contre le représentant des créanciers, et que la caisse était intervenue volontairement à titre accessoire, la cour d'appel qui, infirmant en cela l'ordonnance du juge-commissaire, a déclaré la caisse

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd58014677418996

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

jugement de condamnation pour rupture abusive du contrat de travail, avait une incidence directe sur l'issue du litige engagé devant le juge de l'exécution relatif au bien-fondé d'une saisie engagée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00076

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... à l'encontre de l'action en inopposabilité engagée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

B... n'était pas intervenu régulièrement et devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse tout en constatant qu'il avait été prononcé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00149

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[R] et Mme [U], qui se sont engagés, par lettre du même jour, à payer à la Caisse, dans la limite de 70%, les sommes qui lui seraient réclamées par celle-ci au titre des cautionnements donnés par elle,

Source officielle
TJ

JCP

69af2bffcdc6046d471349af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

août 2024, la société SA 3 F Notre Logis a fait assigner Mme [P] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : - Constater la résiliation des engagements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01852

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

X... a été engagé par la société DG construction en qualité de projeteur-béton, par contrat de chantier du 26 octobre 1995 ; qu'un engagement définitif est intervenu par avenant du 23 octobre 1996 ; qu'à

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077c0

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

la Sopicem, la Mutuelle du personnel de la RATP a réclamé judiciairement à la commune de Saleux le paiement des annuités échues, ainsi que des intérêts de retard ; que la commune a prétendu nul l'engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00117

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

volontairement à l'instance devant le tribunal de commerce du Mans ; que dans leurs conclusions d'appel, ils faisaient valoir être "intervenus volontairement le 7 juin 2011, subrogés dans les droits de

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417db1

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X..., engagé par EDF le 1er janvier 1973 a été placé en inactivité d'office le 1er avril 2002 alors qu'il était âgé de 55 ans et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1d2

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

1993, le conseil d'administration de la société Chamtor a décidé, le 30 mars 1993, de confier à la prévenue la direction industrielle de l'usine; (...) que sa nomination en qualité de directrice est intervenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01398

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[T], titulaire d'un doctorat de médecine depuis 1984 et d'un diplôme du médecin du travail depuis le 11 janvier 2008, a été engagé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), à compter du 4

Source officielle
CC

civ2

61372339cd58014677407074

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

convention que dans le cas où soit un passif non comptabilisé ou un passif supplémentaire ayant une cause ou une origine antérieure au 31 octobre 1990, se rapportant notamment aux cautions ou aux engagements

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e915

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

jugement d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur cette liste électorale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant qu'il ne justifiait en rien de la réalité des recours qu'il avait engagés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300231

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00688

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

dans les locaux du CIC Singapour et CIC Paris sur les panneaux réservés à la communication de l'employeur, et à publier le jugement à intervenir dans le journal « Les Echos » aux frais du CIC, alors :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df1ed88250d5f513dd2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

[W] [S], de nationalité allemande, qui n'a jamais résidé en France et dit ne pas parler français, a été engagé en 2008 par la société [M] Gestion [Localité 10].

Source officielle

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