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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 484 résultats pour « epoux prétendant avoir contribué au payement du prix dans une proportion supérieure à la moitié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1221-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié
Article D571-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 99
Il peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère chargé de l'environnement, examiner toute question relative à l'amélioration de l'environnement sonore et proposer les mesures propres à prévenir les nuisances sonores ou à en réduire les
Article 3
du sexe le moins représenté parmi les inscrits est strictement supérieure à 33 1/3 %, ce sexe est représenté tous les deux candidats dans la limite de 50 % des membres de la liste.
Article 2
Par exception aux dispositions de l'arrêté n° 84-18/A du 9 février 1984 entérinant la convention professionnelle nationale relative aux prix de vente au détail de certains produits laitiers et avicoles, la marge du détaillant, pour la vente du beurre
Article R211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix
Article 2
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs et de cadres scientifiques et techniques dans le domaine de la chimie et de ses interfaces, recrutés par voie de concours ou sur dossier
Article 19-1
Le conseil pédagogique contribue par ses délibérations et avis au fonctionnement du département de la formation et des études doctorales.
Article L3512-14-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés et chaque conditionnement, le prix de détail uniforme prévu à l'article L. 3514-12 est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du
Article L127-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27
Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 et concernant les travaux et prestations réalisés et les dépenses payées à compter de cette même date.
Article 2308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Article R111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
A défaut d'avoir pris un projet de décision dans ce délai, la Commission de régulation de l'énergie est réputée avoir pris un projet de décision d'octroi de la certification.
Article L224-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés.
Article 2
Toutefois, les deux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er ne sont pas pris en compte pour le calcul de la proportion du tiers prévue par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur
Article L213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
publique d'une œuvre cinématographique de longue durée dont le visa d'exploitation cinématographique date de moins de cinq ans ne peut être consentie à un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques que moyennant une participation proportionnelle
Article D3324-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 38
Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242
Article L626-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
ne peut être inférieur à la moitié du capital social.
Article L3332-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée à l'article L. 3332-19, ou entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application de
Article D714-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47
A la demande des universités concernées et sur décision du recteur de région académique, après avis du recteur d'académie concerné, des psychologues de l'éducation nationale peuvent, dans la limite de la moitié de leur temps de service, contribuer au
Article 3
Note supérieure ou égale à 0 et inférieure ou égale à 1,9 : rouge, référence Pantone 186 C ; 2. Note supérieure ou égale à 2 et inférieure ou égale à 3,9 : orange, référence Pantone 1 585 C ; 3.
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