M... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. 7.

entend faire valoir que le contrat d'assurance est un contrat de dommages qui ne couvre pas les défauts de montage allégués ; que ce point concerne le régime juridique de l'assurance, c'est-à-dire l'étendue

le BFC pour le cas où il serait jugé que la déclaration du sinistre faite par cette banque le 6 août 1991 était tardive ; que l'assureur a dénié sa garantie pour les échéances antérieures à cette date

exclusion n'est pas limitée dès lors que le périmètre de la responsabilité de l'assuré n'est pas défini, et que, par son imprécision et sa généralité, elle ne lui permet pas de connaître exactement l'étendue

de l'article 1792 du Code civil, ordonné une expertise aux fins d'évaluation du préjudice et donné acte à la compagnie Winterthur, assureur de cette société, de ses réserves en ce qui concerne sa garantie

du chef du seul préjudice matériel invoqué par le maître de l'ouvrage (la société Smurfit Kappa Cellulose du Pin), à l'exclusion du préjudice d'exploitation ; AUX MOTIFS QUE, sur l'étendue de la garantie

incluses dans le contrat d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles pour celui qui contracte, de nature à permettre à l'assuré de connaître l'étendue des garanties incluses dans le

[W] 'à titre personnel, pour l'indemnisation de la perte de revenus et de son engagement de caution, sur l'étendue de la garantie 'perte d'exploitation' de la société Allianz Iard' ; - débouté Me [C]

chefs préjudiciables au tiers opposant et qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue

incluses dans le contrat d'assurance doivent être claires, limitées et compréhensibles pour celui qui contracte de nature à permettre à l'assuré de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat

Ramblas café, l'arrêt retient que la clause, appréciée dans sa globalité et dans son économie, notamment au regard de la référence à l'article L 122-12.1 du code du travail, ne rend pas la société EFL garante

les risques décès, invalidité et incapacité temporaire totale, comportant une clause excluant l'application de la garantie en cas d'incapacité ou d'invalidité résultant de troubles psychiques ; que Mme

avril 1989, la société Oreca a adhéré au contrat d'assurance groupe sur la vie souscrit par l'association La Mondiale de Prévoyance auprès de la société d'assurance mutuelle La Mondiale (l'assureur) garantissant

caution à la même date ; que, certes, comme le souligne la société intimée, l'engagement de la caution est déterminable objectivement en se rapportant aux contrats d'affacturage et à l'article 1er « Etendue

de connaître l'étendue exacte de la garantie ; qu'en l'espèce, pour opposer un refus de garantie aux Epic SNCF Mobilités et SNCF Réseau au titre du sinistre litigieux, la société ACM Iard se prévalait

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en 'uvre du régime d'assurance de créances des salariés que de l'étendue

condamnée à lui payer une provision sur la garantie à première demande convenue au profit de la société et mise en oeuvre le 18 juin 2015 alors, selon le moyen, que la garantie autonome est l'engagement

Jean-Claude X...; - sursis à statuer pour le surplus et ordonné la réouverture des débats en invitant les parties à s'expliquer sur l'étendue de la garantie due par les époux Y..., particulièrement sur