titre de rappels sur les forfaits de séances de dialyses pour la période du 1er mai 2001 au 30 avril 2002 ; que la caisse a refusé de payer les sommes ainsi réclamées ; Attendu que pour rejeter l'exception

Asia Ltd et Fang's Bag ; que l'instance consulaire ayant été rétablie par la société First Smart Asia Ltd pour obtenir le paiement du solde de ses factures, la société Cosfibel premium a soulevé une exception

leur relaxe et, subsidiairement, qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la clôture de la procédure d'instruction ou qu'un complément d'information soit ordonné ; que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception

le moyen relatif à la recevabilité même de l'exception d'incompétence.

Par jugement du 9 avril 2018, le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société prévenue, requalifié les faits de complicité de prêt illicite

377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; que le tribunal de grande instance, sur l'exception

Statuant à nouveau : - Rejeter l'exception d'incompétence matérielle formulée par les époux [I] en conséquence - Juger que conseil de prud'hommes était bien matériellement compétent pour statuer sur

En réplique à l’exception d’incompétence soulevée par Mme [A] [D], M. 

Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M. [N], et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis. 10.

pris de la violation de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

La SAS SOLINTER ACTIFS 1 représentée par la société AMPERE GESTION filiale du groupe CDC HABITAT a notifié par RPVA le 11 février 2026 des conclusions d'exception d'incompétence.

loi précitée, l'appréciation de la validité des contrats conclus par eux avec l'Etat ne relève pas, avant cette date, des juridictions de l'ordre judiciaire, La Poste étant donc bien fondée en son exception

Par jugement rendu le 9 juillet 2014, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la société au profit des juridictions suisses, le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement compétent

facture, en contestant cette créance et en demandant sa compensation avec celle dont elle estimait être titulaire à l'égard des sociétés du groupe; que les parties ainsi assignées ont soulevé une exception

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution

L'AP-HP a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 avril 2015, qui a prononcé sur la requête en contentieux d'exécution