Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 947 résultats pour « exercice du droit de grève »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 947 résultats pour « exercice du droit de grève »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D6145-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
titre de la valorisation de l'activité prévues aux 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que : -la capacité d'autofinancement de l'établissement est suffisante, en moyenne sur les trois précédents exercices
Article 238 octies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 45
La plus-value affectée à un bien ou droit non amortissable est imposée lors de la cession de ce bien ou droit ou, le cas échéant, lorsque le droit prend fin.
Article 1
exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au b de l'article R. 6331-60 du code du travail, ne peuvent excéder, au titre d'un exercice
Article 15
Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence et procède à des exercices d'entraînement, le cas échéant, en lien avec les services de secours.
Article 3
Il est établi un compte de commissions à amortir distinct par exercice afférent exclusivement aux contrats souscrits dans un même exercice.
Article 19
Sauf en matière budgétaire, les conseils peuvent valablement délibérer lorsque la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.
Article L546-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 29
renouvellement de celle-ci, les personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont tenues de transmettre à l'organisme qui tient le registre toute information nécessaire à la vérification des conditions relatives à l'accès à leur activité et à son exercice
Article D5217-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Article D71-114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Article D72-104-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Article 223 VX quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Lorsqu'un montant supérieur à un million d'euros à raison d'une charge d'impôt exigible prise en compte dans le montant corrigé des impôts couverts dû par une entité constitutive au titre d'un exercice n'est pas acquitté avant la clôture du troisième
Article 223 WL ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
En cas de fusion, au sens du b du 1° de l'article 223 WL, au cours de l'exercice considéré, lorsque l'entité acquise ou l'entité ou le groupe acquéreur ne dispose pas d'états financiers consolidés au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement
LEGIARTI000021863878
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE Profession Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession précitée dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice
Article R523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01
La redevance afférente à un exercice est payée au plus tard le 1er avril de l'année suivant cet exercice. Le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle de la concession une copie du calcul détaillé du montant de la redevance.
Article R4341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Article L236-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées à la présente section.
Article 145
-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Article 50
. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
Article 142
-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Article 15 bis
La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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